Affectation du résultat : réserve légale, report à nouveau, dividendes et écritures comptables

La réserve légale, première affectation obligatoire

L'article L. 232-10 du code de commerce impose, dans les SA, SAS et SARL, un prélèvement d'un vingtième au moins sur le bénéfice de l'exercice, diminué le cas échéant des pertes antérieures, affecté à la réserve légale. Le prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve atteint le dixième du capital social, et redevient dû si elle descend sous ce seuil.

Une augmentation de capital relève mécaniquement le plafond : le dossier permanent doit donc suivre le capital à jour pour que le calcul reste juste d'un exercice à l'autre.

Le bénéfice distribuable

L'article L. 232-11 définit le bénéfice distribuable : bénéfice de l'exercice, diminué des pertes antérieures et des sommes à porter en réserve en application de la loi ou des statuts, augmenté du report bénéficiaire. L'assemblée peut aussi décider de distribuer des sommes prélevées sur les réserves dont elle a la disposition, en indiquant expressément les postes concernés.

Aucune distribution ne peut être faite lorsque les capitaux propres sont, ou deviendraient à la suite de celle-ci, inférieurs au montant du capital augmenté des réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.

Livrable démo : les écritures types

Exemple reconstitué : SAS au capital de 50 000 euros, réserve légale existante de 3 000 euros, bénéfice de 40 000 euros, aucun report à nouveau. La dotation à 5 % donne 2 000 euros, ce qui porte la réserve légale à 5 000 euros, soit exactement le dixième du capital. L'assemblée décide 18 000 euros de dividendes et 20 000 euros en autres réserves.

• Débit 120 Résultat de l'exercice (bénéfice) : 40 000
• Crédit 1061 Réserve légale : 2 000
• Crédit 1068 Autres réserves : 20 000
• Crédit 457 Associés, dividendes à payer : 18 000
• Puis, à la mise en paiement : débit 457, crédit 512, avec la retenue du prélèvement forfaitaire non libératoire et des prélèvements sociaux pour les associés personnes physiques

Le cas de la perte et du report à nouveau débiteur

Une perte est en général portée au report à nouveau débiteur (compte 119), ou imputée sur des réserves disponibles si l'assemblée le décide. Un report à nouveau débiteur s'impute ensuite sur les bénéfices des exercices suivants avant toute dotation à la réserve légale, puisque celle-ci se calcule sur le bénéfice diminué des pertes antérieures.

Si les capitaux propres deviennent inférieurs à la moitié du capital social, une procédure spécifique s'ouvre (articles L. 223-42 pour la SARL, L. 225-248 pour la SA) : consultation des associés dans les quatre mois de l'approbation des comptes sur la dissolution anticipée, puis régularisation dans le délai légal. Le cabinet repère ce seuil dès la préparation des comptes.

Le calendrier à tenir

Les comptes sont approuvés dans les six mois de la clôture, sauf prolongation par décision de justice. La mise en paiement des dividendes intervient dans un délai maximal de neuf mois après la clôture, sauf prolongation par décision de justice (article L. 232-13). Le dépôt au greffe suit l'approbation, avec la proposition et la résolution d'affectation.

Ce qu'un agent IA prépare

Un agent IA sur mesure lit la balance après clôture et le dossier permanent, calcule la dotation à la réserve légale et le bénéfice distribuable, signale un report à nouveau débiteur ou des capitaux propres sous la moitié du capital, puis prépare le projet de résolution d'affectation et les écritures correspondantes pour validation par le collaborateur.

Le chef de mission vérifie et signe. Le diagnostic gratuit de DIAA, en cinq minutes en ligne, aide à chiffrer le temps récupérable sur le secrétariat juridique annuel de vos dossiers.

Questions fréquentes

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