Capitaux propres inférieurs à la moitié du capital : détecter l'alerte en cabinet

Ce que dit la procédure

Selon Forvis Mazars, la procédure impose aux associés de se prononcer dans les quatre mois qui suivent l'assemblée ayant approuvé les comptes faisant apparaître la perte. Cette réunion extraordinaire décide s'il y a lieu de poursuivre l'activité malgré tout, ce qui est le cas le plus fréquent.

Si la poursuite est votée, la société dispose d'un délai de deux ans, à compter de la clôture de l'exercice au cours duquel la perte a été constatée, pour que ses capitaux propres redeviennent au moins égaux à la moitié du capital. Le compte à rebours est donc ancré sur la date de clôture, pas sur la date de la réunion.

Ce que la loi du 9 mars 2023 a changé

Avant le 11 mars 2023, tout intéressé pouvait demander en justice la dissolution de la société lorsque la situation n'était pas régularisée. D'après Forvis Mazars, la réforme supprime ce risque automatique et l'aligne sur la directive européenne 2017/1132.

La procédure prévoit désormais une prolongation de deux ans si la reconstitution n'a pas eu lieu, avec une alternative : réduire le capital jusqu'à un minimum fixé par décret. La dissolution ne reste possible qu'au terme de ces délais, pour la société qui ne respecte pas le minimum. Le cabinet doit connaître cette échelle de délais pour conseiller correctement son client.

Où se cache le signal dans les comptes

Le signal est mécanique : capitaux propres divisés par capital social. Il apparaît dès que le résultat de l'exercice, ajouté aux réserves et au report à nouveau, ramène le total sous cinquante pour cent du capital. Il peut se produire sans aucune perte spectaculaire, par accumulation sur plusieurs exercices ou par une distribution de dividendes malvenue.

Les situations intermédiaires sont plus difficiles à repérer : une société qui a un compte courant d'associé important, des subventions d'investissement, ou une provision qui n'a pas encore été passée. Chaque cas demande un jugement du professionnel. L'automatisation ne remplace pas ce jugement, elle empêche l'oubli.

La détection par un agent IA sur mesure

Un agent IA sur mesure calcule le ratio sur tous les dossiers dès réception de la balance définitive. Il signale ceux qui passent sous le seuil, ceux qui s'en approchent à moins de quinze pour cent et ceux dont les capitaux propres sont négatifs. Chaque ligne indique la date de clôture, le chiffre retenu et la date limite probable de la réunion des associés.

Il prépare aussi les pièces que l'expert-comptable relira : une note d'alerte au dirigeant, un modèle de rapport de gestion mentionnant la situation et un calendrier des échéances. Le rédacteur du rapport, la qualification de la forme sociale et la stratégie de régularisation restent entre les mains du professionnel et de l'avocat du client.

Pourquoi anticiper plutôt que constater

Un dirigeant averti à l'arrêté des comptes peut encore agir : incorporation de compte courant, apport en capital, abandon de créance avec clause de retour à meilleure fortune, ou réduction du capital. Un dirigeant averti après l'assemblée voit son choix se réduire et ses délais se raccourcir.

Le cabinet qui lance l'alerte avant l'approbation des comptes rend un service concret et démontre son utilité conseil. Le diagnostic gratuit de DIAA, en cinq minutes en ligne, aide le cabinet à mesurer le temps récupérable sur ce type de suivi.

Questions fréquentes

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