Article · 1 octobre 2026
Déclaration DAS2 des honoraires : seuil, délai et préparation au cabinet
En bref : la DAS2 est la déclaration par laquelle une entreprise déclare les honoraires, commissions, courtages et autres rémunérations versés à des tiers. Depuis les sommes versées en 2024, le seuil est de 2 400 euros par bénéficiaire et par an, contre 1 200 euros auparavant. Pour les sommes payées en 2025, le dépôt intervient en mai 2026, avec un délai élargi pour les téléprocédures.
Les éléments de cette page proviennent des textes fiscaux et des sources professionnelles consultées le 1er octobre 2026. Les montants et dates se revérifient chaque année sur le site des impôts.
Ce que la DAS2 déclare
La DAS2 recense les sommes versées à des tiers au titre d'honoraires, vacations, commissions, courtages, ristournes, jetons de présence, droits d'auteur ou d'inventeur, et certains avantages en nature. Elle concerne les versements faits dans le cadre de l'activité professionnelle du déclarant, qu'il relève des bénéfices industriels et commerciaux, des bénéfices non commerciaux ou de l'impôt sur les sociétés.
L'objectif de l'administration est le recoupement : les sommes déclarées par le payeur doivent se retrouver dans les revenus déclarés par le bénéficiaire.
Le seuil de 2 400 euros
Le seuil de déclaration s'apprécie par bénéficiaire et par année. Il est passé de 1 200 à 2 400 euros à partir des rémunérations versées en 2024, déclarées en 2025. Une fois ce seuil franchi pour un bénéficiaire, c'est l'intégralité des sommes qui lui ont été versées qui doit être déclarée, et non la seule fraction qui dépasse le seuil.
- Appréciation par bénéficiaire, sur l'année civile.
- Seuil de 2 400 euros par bénéficiaire depuis les sommes versées en 2024.
- Au-delà du seuil, déclaration de la totalité des sommes versées à ce bénéficiaire.
Les délais et les modes de dépôt
Pour les sommes payées en 2025, la déclaration est à déposer début mai 2026, avec un report au 20 mai 2026 pour les utilisateurs des téléprocédures. Lorsque les honoraires sont déclarés via la DSN, la transmission peut intervenir jusqu'à la DSN du mois d'avril suivant le paiement.
Le défaut ou l'omission de déclaration expose à une amende calculée sur les sommes non déclarées, avec une tolérance en cas de première infraction régularisée. Ce risque justifie un suivi rigoureux des tiers payés dans l'année.
Où un agent IA aide le cabinet
La difficulté de la DAS2 n'est pas le formulaire, elle est en amont : repérer dans les comptes tous les tiers concernés, consolider les montants par bénéficiaire sur l'année et récupérer les identités complètes. Un agent IA prépare cette collecte en balayant les comptes de charges concernés et en signalant les bénéficiaires qui approchent ou dépassent le seuil.
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Questions fréquentes
Quel est le seuil de la DAS2 ?
Depuis les sommes versées en 2024, il est de 2 400 euros par bénéficiaire et par an, contre 1 200 euros auparavant.
Quand déposer la DAS2 pour les sommes payées en 2025 ?
Début mai 2026, avec un report au 20 mai 2026 pour les téléprocédures. Via la DSN, jusqu'à la DSN du mois d'avril suivant le paiement.
Faut-il déclarer seulement la part au-dessus du seuil ?
Non. Une fois le seuil de 2 400 euros franchi pour un bénéficiaire, l'intégralité des sommes qui lui ont été versées est à déclarer.
Que risque une entreprise qui oublie la DAS2 ?
Une amende assise sur les sommes non déclarées, avec une tolérance en cas de première infraction régularisée.
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