Amortissement dérogatoire : définition, compte 145, calcul et cas des frais d'acquisition de titres

Définition : un écart entre le plan fiscal et le plan comptable

L'amortissement comptable, dit économique ou technique, traduit la consommation des avantages du bien sur sa durée réelle d'utilisation. Le droit fiscal autorise parfois une déduction plus rapide. Selon le BOFiP (BOI-BIC-AMT-10-50-10, paragraphe 20), lorsque l'annuité fiscale excède l'annuité technique, la différence est portée à un compte de provision pour amortissement dérogatoire. Quand l'annuité technique redevient supérieure, l'écart est compensé par une reprise de même montant (paragraphe 30).

L'enjeu est fiscal : l'article 39 B du CGI impose que le cumul des amortissements pratiqués ne soit pas inférieur au cumul des amortissements linéaires. Les amortissements différés en méconnaissance de cette règle sont définitivement exclus des charges déductibles (BOI-BIC-AMT-10-50-10, paragraphe 130). Le dérogatoire permet de déduire l'annuité fiscale sans déformer la valeur nette comptable de l'actif.

Les trois cas typiques en cabinet

Dans la plupart des dossiers, le dérogatoire naît de l'une des situations suivantes. À l'inverse, une durée comptable plus courte que la durée d'usage ne crée pas de dérogatoire : l'excédent d'amortissement comptable se réintègre extra-comptablement (BOI-BIC-AMT-10-40-10, paragraphe 40).

• Dégressif fiscal et linéaire comptable : l'article 39 A du CGI applique au taux linéaire un coefficient de 1,25 pour une durée de trois ou quatre ans, 1,75 pour cinq ou six ans et 2,25 au-delà de six ans (BOI-BIC-AMT-20-20-30, paragraphe 120), alors que la consommation réelle du bien est souvent linéaire.
• Durée d'usage fiscale plus courte que la durée d'utilisation comptable : le différentiel de dotation doit être comptabilisé en amortissements dérogatoires, faute de quoi l'article 39 B s'applique (BOI-BIC-AMT-10-40-10, paragraphe 50).
• Frais d'acquisition de titres de participation : l'article 209 VII du CGI les incorpore obligatoirement au prix de revient des titres, mais leur fraction peut être amortie sur cinq ans à compter de l'acquisition, en linéaire et prorata temporis (BOI-IS-BASE-30-10, paragraphes 90 et 140). Aucune dotation technique n'étant admise sur des titres, la dotation passe obligatoirement en amortissement dérogatoire (paragraphe 160).

Comptabilisation : compte 145, dotation 6872, reprise 7872

Le compte 145 « Amortissements dérogatoires » relève des provisions réglementées (compte 14), conformément à l'article 214-8 du PCG. Les dotations et reprises sont une charge et un produit exceptionnels (BOI-BIC-AMT-10-50-10, paragraphe 40).

• Dotation : débit 6872 « Dotations aux provisions réglementées (immobilisations) », sous-compte 68725 « Amortissements dérogatoires », crédit 145.
• Reprise : débit 145, crédit 7872 « Reprises sur provisions réglementées (immobilisations) », sous-compte 78725.
• L'amortissement technique continue de passer au 6811 et au 28 : seul l'écart transite par le 145.

Exemple chiffré reconstitué : dégressif fiscal, linéaire comptable

Exemple illustratif construit pour cette page : une machine de 50 000 € HT, mise en service le 1er janvier N, durée de cinq ans, exercice civil. En comptabilité, l'annuité linéaire est de 10 000 €. En fiscal, le dégressif applique 20 % × 1,75, soit 35 %, avec bascule en linéaire sur la valeur résiduelle dès que celui-ci devient plus favorable.

• N : dégressif 17 500 €, linéaire 10 000 €, dotation dérogatoire 7 500 €, solde du 145 : 7 500 €.
• N+1 : dégressif 11 375 € (35 % de 32 500 €), dotation 1 375 €, solde 8 875 €.
• N+2 : dégressif 7 393,75 €, reprise 2 606,25 €, solde 6 268,75 €.
• N+3 et N+4 : bascule en linéaire sur 13 731,25 €, soit 6 865,63 € puis 6 865,62 €, reprises de 3 134,37 € puis 3 134,38 €, solde nul.

Capitaux propres, liasse et cession du bien

Dans le modèle de bilan du PCG, les provisions réglementées figurent dans les capitaux propres. La dotation réduit le résultat mais augmente du même montant les provisions réglementées : avant impôt, le total des capitaux propres ne bouge pas, et la provision ne modifie pas la valeur résiduelle de l'actif (BOI-BIC-AMT-10-50-10, paragraphe 40).

La charge étant comptabilisée, elle n'appelle pas de retraitement au 2058-A. Les mouvements de la provision se détaillent au cadre B du tableau 2055, ou dans l'annexe 2033-C au régime simplifié (BOI-BIC-AMT-10-50-20). Exception visée par le BOFiP pour les frais de titres : si l'entreprise a opté pour leur déduction immédiate en comptabilité, la dotation fiscale se déduit extra-comptablement à la case XG du 2058-A (BOI-IS-BASE-30-10, paragraphe 170).

En cas de cession ou de mise au rebut en cours de plan, le solde du compte 145 se reprend en totalité au 7872 : dans l'exemple, une cession fin N+1 entraîne une reprise de 8 875 €. Pour les titres, un amortissement prorata temporis peut être pratiqué sur l'exercice de cession (BOI-IS-BASE-30-10, paragraphe 260).

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Un agent IA sur mesure peut lire le fichier des immobilisations et les factures d'acquisition, repérer les biens éligibles au dégressif ou à une durée d'usage plus courte, isoler les frais d'acquisition de titres, puis calculer les deux plans, l'écart annuel, le solde du 145 et les écritures 68725 et 78725. Il prépare aussi le rapprochement avec le cadre B du 2055 et signale les sorties d'actifs dont le solde reste à reprendre.

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