Comptabilisation d'une facture d'acompte : comptes 4191 et 4091, TVA et acompte sur immobilisation

Les comptes du PCG 2026 : 4191, 4091, 237 et 238

Selon l'article 1214-41 du PCG, le 4191 enregistre les avances et acomptes reçus sur les commandes à livrer, les travaux à exécuter ou les services à rendre. Il est crédité par le débit d'un compte de trésorerie, puis débité, après l'établissement de la facture, par le crédit du 411.

Symétriquement, l'article 1214-40 prévoit que le 4091 est débité lors du paiement d'avances sur commandes par le crédit d'un compte de trésorerie, puis crédité par le débit du 401, ou du 404 pour un fournisseur d'immobilisations, après réception de la facture.

• 237 : avances et acomptes versés sur commandes d'immobilisations incorporelles.
• 238 : avances et acomptes versés sur commandes d'immobilisations corporelles.
• Faculté (article 1212-23) : passer ces acomptes au 4091 en cours d'exercice, à condition de les virer au 237 ou au 238 en fin d'exercice.

TVA : exigible dès l'encaissement de l'acompte

Pour les livraisons de biens, le 2 a de l'article 269 du CGI rend la taxe exigible à la livraison, mais en cas de versement préalable d'un acompte, au moment de son encaissement, à concurrence du montant encaissé. Cette règle issue de l'article 30 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 s'applique, selon la réponse ministérielle publiée au JO du 12 septembre 2023, aux acomptes encaissés à compter du 1er janvier 2023. La même réponse précise que l'acheteur assujetti peut déduire la TVA dès le paiement de l'acompte.

Pour les prestations de services, le 2 c du même article retient l'encaissement des acomptes, du prix ou de la rémunération, sauf option du prestataire pour les débits. L'option avance l'exigibilité à la facturation, elle ne la retarde jamais au-delà d'un acompte encaissé.

Légifrance indique que les articles 269 et 289 sont abrogés à compter du 1er janvier 2027 par l'ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025, sous les réserves prévues par ce texte.

La facture d'acompte est obligatoire

Le c du 1 du I de l'article 289 du CGI impose à l'assujetti de s'assurer qu'une facture est émise pour les acomptes qui lui sont versés avant que la livraison ou la prestation faite à un autre assujetti ne soit effectuée. Elle justifie, chez l'acheteur, la déduction de la TVA de l'acompte.

La facture d'acompte porte les mentions du I de l'article 242 nonies A de l'annexe II au CGI, dont le numéro unique en séquence chronologique et continue (7°), le prix hors taxes et le taux de TVA (8°), le montant de la taxe à payer (11°) et, selon le 10°, la date à laquelle est versé l'acompte lorsqu'elle est déterminée et différente de la date d'émission. En pratique, la facture finale rappelle les acomptes déjà facturés.

Exemple chiffré reconstitué : vente de marchandises

Cas fictif : la société A commande à la société B des marchandises pour 10 000 € HT, TVA à 20 %, soit 12 000 € TTC. B encaisse à la commande un acompte de 3 600 € TTC (3 000 € HT et 600 € de TVA), puis livre et facture le tout.

• Chez B, encaissement de l'acompte : débit 512 3 600, crédit 4191 3 000, crédit 44571 600.
• Chez B, facture finale : débit 411 12 000, crédit 707 10 000, crédit 44571 2 000.
• Chez B, imputation de l'acompte : débit 4191 3 000, débit 44571 600, crédit 411 3 600. La TVA collectée totale reste de 2 000 €.
• Chez A, paiement de l'acompte : débit 4091 3 000, débit 44566 600, crédit 512 3 600.
• Chez A, facture finale : débit 607 10 000, débit 44566 2 000, crédit 401 12 000.
• Chez A, imputation : débit 401 3 600, crédit 4091 3 000, crédit 44566 600.
• Solde : A règle 8 400 € (débit 401, crédit 512 chez A ; débit 512, crédit 411 chez B).

Prestations de services et acompte sur immobilisation

Pour un prestataire imposé sur les encaissements, les écritures de l'acompte sont identiques. La TVA du solde n'est en revanche exigible qu'à son encaissement : jusque-là, elle transite par une subdivision du 4458 « Taxes sur le chiffre d'affaires à régulariser ou en attente », puis est virée au 44571 au paiement. Le client fait de même pour sa TVA déductible.

Pour une machine commandée à un fournisseur, l'acompte se passe au débit du 238 (ou du 4091, viré au 238 à la clôture) et la TVA au 44562 « TVA sur immobilisations ». À la facture finale, le 21 concerné et le 44562 sont débités par le crédit du 404, puis le 404 est débité par le crédit du 238 et du 44562 pour l'acompte déjà réglé.

À la clôture : l'acompte reste au bilan

Un acompte reçu sur une commande non exécutée à la clôture n'est pas un produit : le 4191 figure au passif, sur la ligne « Avances et acomptes reçus sur commandes en cours » du modèle de bilan du PCG. Côté client, le 4091 figure à l'actif en « Avances et acomptes versés sur commandes », et les acomptes sur immobilisations sont présentés au 237 ou au 238.

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