Article · 6 octobre 2026

TVA sur les encaissements ou sur les débits : exigibilité et option

En bref : la TVA d'une livraison de biens est exigible à la livraison, celle d'une prestation de services à l'encaissement du prix. Un prestataire peut opter pour l'exigibilité d'après les débits, c'est-à-dire dès la facturation. Depuis 2023, un acompte sur une livraison de biens rend lui aussi la taxe exigible.

Les repères ci-dessous reprennent l'article 269 du code général des impôts et le BOFiP (BOI-TVA-BASE-20), consultés le 6 octobre 2026. Le traitement exact dépend de la nature de l'opération et se vérifie contre la notice de la déclaration CA3 en vigueur.

Fait générateur et exigibilité, deux notions distinctes

Le fait générateur est l'évènement qui fait naître la créance de taxe. L'exigibilité est le moment où le Trésor peut réclamer le paiement de cette taxe, et donc la date à laquelle elle doit figurer sur la déclaration du redevable. Les deux coïncident parfois, mais pas toujours, et cette différence commande la période de déclaration.

Pour le cabinet, la question pratique est simple : sur quelle CA3 porter la TVA collectée, et à quelle date le client pourra déduire sa taxe d'amont. La réponse dépend du régime applicable à l'opération, livraison de biens ou prestation de services, et de l'option éventuellement exercée par l'entreprise.

Le régime des livraisons de biens

Pour une livraison de biens, le fait générateur et l'exigibilité interviennent au même moment : la livraison, c'est-à-dire le transfert du pouvoir de disposer du bien. La date de facture ou la date de paiement n'a, en principe, pas d'incidence sur la période d'imposition.

Depuis le 1er janvier 2023, une règle complète ce principe : lorsqu'un acompte est encaissé avant la livraison, la TVA devient exigible dès cet encaissement, à hauteur de la somme reçue, à condition que les éléments de la future livraison soient déjà connus. Le fournisseur porte alors la taxe sur la CA3 de l'encaissement de l'acompte, et le client dispose d'un droit à déduction à la même date.

Le régime des prestations de services et l'option pour les débits

Pour une prestation de services, l'exigibilité intervient à l'encaissement du prix ou des acomptes, et non à l'achèvement de la prestation. Un acompte encaissé rend la taxe exigible dès sa perception. Tant que la facture n'est pas réglée, la TVA n'est ni due par le prestataire ni déductible par le client.

Le prestataire peut opter pour l'exigibilité d'après les débits. Dans ce cas, la taxe devient exigible dès l'inscription de la somme au débit du compte client, soit en pratique à la facturation. L'option avance l'exigibilité, mais ne la retarde jamais au-delà de l'encaissement : un acompte encaissé avant la facture reste exigible dès sa réception. L'option vaut pour l'ensemble des opérations concernées.

Sans option : TVA exigible à l'encaissement, avantage de trésorerie pour le prestataire.
Avec option débits : TVA exigible à la facturation, lisibilité accrue et alignement sur les biens.
Dans les deux cas, un acompte encaissé déclenche l'exigibilité à hauteur de la somme reçue.

La mention de facture et l'apport d'un agent IA

Le prestataire qui a opté pour les débits fait figurer sur chaque facture la mention TVA acquittée d'après les débits. Cette mention informe le client que son droit à déduction naît dès la facturation, sans attendre le paiement. À défaut d'option, le droit à déduction du client suit l'encaissement, ce qui impose de suivre les règlements pour dater correctement la déduction.

Un agent IA sur mesure rattache chaque flux au bon régime, repère les acomptes à imposer dès l'encaissement, contrôle la présence de la mention de facture lorsque l'option débits est en vigueur, et prépare la ventilation de la TVA collectée par période. Le collaborateur valide le traitement et conserve la responsabilité de la déclaration. Le diagnostic gratuit de DIAA, en cinq minutes en ligne, aide le cabinet à mesurer le temps récupérable sur la préparation des déclarations de TVA.

Questions fréquentes

Quand la TVA est-elle exigible pour une prestation de services ?

À l'encaissement du prix ou des acomptes, sauf option pour les débits. Un acompte perçu rend la taxe exigible dès sa réception. Tant que la facture n'est pas réglée et qu'aucune option n'a été exercée, la TVA n'est ni due ni déductible.

Que change l'option pour les débits ?

Elle avance l'exigibilité à la facturation, au lieu de l'encaissement. La taxe devient due dès l'inscription de la somme au débit du compte client. L'option ne retarde jamais l'exigibilité au-delà d'un acompte encaissé par avance.

Un acompte sur une livraison de biens déclenche-t-il la TVA ?

Oui depuis le 1er janvier 2023. L'encaissement d'un acompte sur une livraison de biens rend la TVA exigible à hauteur de la somme reçue, dès lors que les éléments de la future livraison sont déjà connus.

Quelle mention porter sur la facture avec l'option débits ?

La mention TVA acquittée d'après les débits. Elle indique au client que son droit à déduction naît dès la facturation. Sans cette mention et sans option, le droit à déduction du client suit la date d'encaissement du règlement.

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