Article · 5 octobre 2026

Compte courant d'associé : intérêts déductibles, convention et formalisme

En bref : un compte courant d'associé enregistre les sommes qu'un associé laisse à disposition de la société, au-delà de sa part de capital. La société peut lui verser des intérêts, déductibles dans la limite d'un taux maximal fixé par l'article 39,1,3° du code général des impôts, à condition que le capital soit entièrement libéré et qu'une convention encadre l'opération.

Les repères ci-dessous reprennent l'article 39,1,3° du CGI et les taux publiés au Journal officiel, consultés le 5 octobre 2026. Le taux applicable dépend de la date de clôture de l'exercice et se vérifie trimestre par trimestre auprès des sources officielles.

Ce qu'est un compte courant d'associé

Le compte courant d'associé n'est pas un compte bancaire mais une créance de l'associé sur sa société, inscrite au passif. Il naît quand l'associé avance de la trésorerie, laisse une rémunération en report, ou règle une dépense pour le compte de la société. C'est un mode de financement souple, fréquent dans les petites structures et les SCI.

Les sommes restent en principe remboursables à tout moment, sauf convention de blocage qui en fige la disponibilité pour une durée convenue. Un compte courant ne peut pas devenir débiteur dans la plupart des sociétés : un associé qui doit de l'argent à sa société relève alors d'un régime différent, souvent prohibé pour les gérants et dirigeants.

Le taux maximal d'intérêts déductibles

La société peut rémunérer le compte courant par des intérêts, mais leur déduction fiscale est plafonnée. L'article 39,1,3° du CGI retient la moyenne annuelle des taux effectifs moyens pratiqués par les banques pour des prêts à taux variable aux entreprises, d'une durée supérieure à deux ans. Ce taux est publié chaque trimestre au Journal officiel.

Pour les exercices clos au 31 décembre 2025, le taux maximal d'intérêts déductibles s'établit à 4,55 %. La fraction d'intérêts versée au-delà du plafond n'est pas déductible du résultat : elle est réintégrée et reste imposable. Le cabinet vérifie donc le taux appliqué contre le plafond de l'exercice concerné avant d'arrêter les comptes.

Les conditions de déduction à réunir

Trois conditions se cumulent. D'abord, le capital social doit être entièrement libéré : tant que ce n'est pas le cas, aucun intérêt n'est déductible, quel que soit le taux pratiqué. Ensuite, le taux retenu reste inférieur ou égal au plafond légal. Enfin, une convention écrite formalise l'avance, son taux et ses modalités de remboursement.

Ce formalisme protège autant la société que l'associé. Une avance non documentée, ou des intérêts versés sans convention ni capital libéré, fragilise la déduction et nourrit le risque en cas de contrôle. Les intérêts versés relèvent par ailleurs de la fiscalité des revenus de capitaux mobiliers chez l'associé, ce que le cabinet rappelle au client.

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Un agent IA sur mesure suit les mouvements de compte courant, calcule les intérêts au regard du plafond de l'exercice, et signale un capital non libéré ou une convention manquante avant l'arrêté des comptes. Il prépare le tableau des intérêts à réintégrer le cas échéant.

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Questions fréquentes

Quel est le taux maximal d'intérêts déductibles ?

Il correspond à la moyenne annuelle des taux effectifs moyens des banques pour les prêts à taux variable aux entreprises de plus de deux ans. Pour les exercices clos au 31 décembre 2025, il s'établit à 4,55 %.

Que se passe-t-il si le taux versé dépasse le plafond ?

La fraction d'intérêts au-delà du plafond n'est pas déductible. Elle est réintégrée au résultat imposable de la société, même si le versement à l'associé a bien eu lieu.

Une convention écrite est-elle obligatoire ?

Elle est vivement recommandée et fait partie des conditions de sécurité. Sans convention formalisant le taux et le remboursement, la déduction des intérêts est fragilisée en cas de contrôle.

Les intérêts sont-ils imposés chez l'associé ?

Oui, les intérêts perçus relèvent des revenus de capitaux mobiliers. Ils suivent la fiscalité correspondante chez l'associé, distincte du traitement de la déduction au niveau de la société.

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