Article · 1 octobre 2026
Déclaration 2065 à l'impôt sur les sociétés : liasse, délai et taux
En bref : la déclaration 2065-SD est la déclaration annuelle de résultat des sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés. Elle forme, avec ses tableaux annexes, la liasse fiscale. Pour un exercice clos le 31 décembre 2025, elle se télétransmet au plus tard le 20 mai 2026. Le résultat est imposé au taux de 25 pour cent, avec un taux réduit de 15 pour cent pour les PME éligibles sur une première tranche de bénéfice.
Les éléments de cette page proviennent des textes fiscaux et des sources professionnelles consultées le 1er octobre 2026. Les dates et taux se revérifient chaque année sur le site des impôts.
La 2065 et la liasse fiscale
La 2065-SD porte la détermination du résultat fiscal, le calcul de l'impôt et les informations sur les distributions. Elle est accompagnée de tableaux annexes qui diffèrent selon le régime d'imposition : les tableaux 2033 pour le régime réel simplifié, les tableaux 2050 et suivants pour le régime réel normal. L'ensemble constitue la liasse fiscale.
La télétransmission est obligatoire, par la procédure EDI-TDFC via un partenaire de l'administration, ou en mode EFI pour certaines structures. Le dépôt papier n'est plus la voie normale.
Les délais de dépôt
Pour un exercice clos le 31 décembre 2025, la liasse se dépose au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai, délai porté au 20 mai 2026 compte tenu des quinze jours supplémentaires accordés pour la télétransmission.
Pour un exercice clos à une autre date, la déclaration se dépose dans les trois mois suivant la clôture, avec le même délai additionnel de quinze jours pour la voie dématérialisée.
Les taux applicables
Le taux normal de l'impôt sur les sociétés est de 25 pour cent. Un taux réduit de 15 pour cent s'applique à une première tranche de bénéfice de 42 500 euros pour les PME qui remplissent trois conditions cumulatives.
- Chiffre d'affaires hors taxes inférieur ou égal à 10 millions d'euros.
- Capital entièrement libéré.
- Capital détenu à au moins 75 pour cent par des personnes physiques, directement ou indirectement.
- Au-delà de 42 500 euros de bénéfice, la fraction supérieure est imposée au taux de 25 pour cent.
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Questions fréquentes
Quand déposer la 2065 pour une clôture au 31 décembre 2025 ?
Au plus tard le 20 mai 2026, compte tenu du délai de quinze jours accordé pour la télétransmission de la liasse.
La télétransmission de la liasse est-elle obligatoire ?
Oui, par la procédure EDI-TDFC via un partenaire de l'administration, ou en mode EFI pour certaines structures.
Quel taux d'impôt sur les sociétés s'applique en 2026 ?
25 pour cent au taux normal, et 15 pour cent sur une première tranche de 42 500 euros de bénéfice pour les PME éligibles.
Quelles conditions pour le taux réduit de 15 pour cent ?
Un chiffre d'affaires inférieur ou égal à 10 millions d'euros, un capital entièrement libéré et détenu à au moins 75 pour cent par des personnes physiques.
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