Contrôle fiscal d'un client : mandat de l'expert-comptable et préparation du dossier

Le cadre posé par l'article L47

L'article L47 du livre des procédures fiscales, consultable sur Légifrance, prévoit qu'une vérification de comptabilité ne peut être engagée sans que le contribuable en ait été informé par l'envoi ou la remise d'un avis de vérification. Cet avis précise les années soumises à vérification et mentionne expressément, sous peine de nullité de la procédure, que le contribuable a la faculté de se faire assister par un conseil de son choix.

Le même avis indique que la charte des droits et obligations du contribuable vérifié peut être consultée sur le site de l'administration ou remise sur simple demande. En cas de contrôle inopiné, l'avis et la charte sont remis au début des opérations de constatation matérielle.

Le mandat : ce qu'il doit dire

L'assistance lors d'un contrôle sort souvent de la lettre de mission annuelle. Un mandat distinct, ou un avenant, évite les malentendus sur le périmètre et les honoraires. Son contenu se construit à partir de la lettre de mission du cabinet et des recommandations de l'Ordre.

• L'identité du client, la nature du contrôle et les années visées par l'avis.
• Le périmètre : présence aux entretiens, réponses écrites, échanges avec le vérificateur, observations sur la proposition de rectification.
• Ce qui n'est pas couvert, par exemple un recours contentieux ou une représentation devant une commission, à confier le cas échéant à un avocat.
• Les modalités d'honoraires, distinctes de la mission comptable.
• L'engagement du client à transmettre sans délai tout courrier de l'administration.

Préparer le dossier : la liste de travail

Le I de l'article L47 A du même livre impose de remettre le fichier des écritures comptables lorsque la comptabilité est tenue au moyen de systèmes informatisés. Autour de ce fichier, le vérificateur attend des pièces et des explications. La préparation se joue sur quelques jours.

• Contrôle du fichier des écritures des exercices visés : format, continuité des numéros, concordance avec les liasses déposées.
• Liste des opérations atypiques par exercice : écritures manuelles importantes, comptes d'attente, avoirs tardifs, opérations avec les associés.
• Rassemblement des pièces justificatives correspondantes, classées par cycle.
• Préparation d'une note d'explication par point sensible, relue par l'expert-comptable.

Ce que prépare un agent IA

Un agent branché sur la production comptable et la GED du cabinet peut accélérer chaque étape sans jamais s'adresser à l'administration.

• Un projet de mandat pré-rempli à partir de l'avis et de la fiche client, à valider par l'associé.
• Un tableau des points d'attention par exercice, tiré du fichier des écritures, avec les pièces associées retrouvées dans la GED.
• Un calendrier des échéances, depuis la date de première intervention jusqu'au délai de réponse à une éventuelle proposition de rectification.
• Un compte rendu structuré de chaque entretien, à partir des notes du collaborateur.

Le calendrier type d'un contrôle

Chaque contrôle a son rythme, mais les étapes se retrouvent d'un dossier à l'autre. Les poser dès la réception de l'avis permet de répartir la charge au cabinet et d'informer le client de ce qui l'attend.

• Réception de l'avis : ouverture du dossier, signature du mandat, première lecture des années visées.
• Avant la première intervention : contrôle du fichier des écritures, liste des points sensibles, pièces rassemblées.
• Pendant les interventions : compte rendu de chaque échange, suivi des demandes du vérificateur et des réponses.
• Après les interventions : lecture de la proposition de rectification éventuelle, préparation des observations dans le délai indiqué par l'administration.

Informer le client sans l'inquiéter

Un client contrôlé a besoin de savoir ce qui va se passer, qui fait quoi et ce qu'il doit préparer. Une note d'une page, rédigée en langage courant et relue par l'associé, rassure davantage qu'un long courriel technique. L'agent peut en préparer la trame à partir de l'avis reçu et du mandat signé.

Ce qui reste à l'expert-comptable

L'appréciation des risques, la stratégie de réponse, la présence aux entretiens et la relecture de chaque écrit restent entièrement humaines. L'agent ne rédige aucune réponse envoyée telle quelle à l'administration ; il prépare des brouillons et des tableaux que le cabinet vérifie.

Le diagnostic gratuit de DIAA, en cinq minutes en ligne, aide à cadrer ce dispositif avec les outils du cabinet.

Questions fréquentes

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