Frais de constitution et frais d'établissement : définition, compte 201, amortissement et cas de la SCI

Définition : ce que recouvrent les frais d'établissement

L'article 212-9 du PCG vise les dépenses engagées à l'occasion d'opérations qui conditionnent l'existence ou le développement de l'entité dans son ensemble, sans pouvoir être rapportées à des productions déterminées. Trois familles en relèvent : les frais de constitution, les frais de transformation et les frais de premier établissement (prospection, publicité).

Le BOFiP (BOI-BIC-CHG-20-30-20, paragraphe 50) y range les droits d'enregistrement, les honoraires des notaires et avocats et le coût des formalités légales. Les frais d'augmentation de capital relèvent de notre page dédiée.

Le compte 201 existe-t-il toujours dans le PCG 2026 ?

Oui. Le règlement ANC n° 2022-06, applicable aux exercices ouverts depuis le 1er janvier 2025, a refondu le plan de comptes, mais la version consolidée au 1er janvier 2026 conserve le compte 20 « Immobilisations incorporelles et frais d'établissement » et la subdivision suivante.

• 201 Frais d'établissement : 2011 Frais de constitution, 2012 Frais de premier établissement (20121 prospection, 20122 publicité), 2013 Frais d'augmentation de capital et d'opérations diverses (fusions, scissions, transformations).
• 2801 Amortissements des frais d'établissement, même ventilation que le 201.
• 68111 Dotations aux amortissements des immobilisations incorporelles et frais d'établissement.
• Côté charges : 6226 Honoraires, 6227 Frais d'actes et de contentieux, 6231 Annonces et insertions, 6354 Droits d'enregistrement et de timbre.

Charge ou actif : les deux comptabilisations

Méthode de référence (articles 121-5 et 212-9 du PCG) : les frais passent en charges de l'exercice, dans les comptes 62 et 635 ci-dessus. L'adoption d'une méthode de référence est irréversible, ce qui ferme la porte à une activation ultérieure des mêmes catégories de frais.

Méthode alternative : l'inscription à l'actif au 2011. Selon l'article 1212-20 du PCG, le compte 201 est débité soit directement, soit par l'intermédiaire du compte 72 Production immobilisée. Les frais s'amortissent ensuite selon un plan, sur 5 ans au plus (article 212-9) : débit 68111, crédit 2801 à chaque clôture.

Exemple fictif : une SAS engage 2 500 euros hors taxes de frais de constitution et choisit l'actif avec un plan linéaire de 5 ans. La dotation annuelle s'élève à 500 euros, à proratiser selon la date de début d'amortissement et la durée du premier exercice.

• L'article L232-9 du Code de commerce impose d'amortir les frais de constitution avant toute distribution de bénéfices, et au plus tard dans les cinq ans : une activation retarde donc les premiers dividendes.
• Les frais engagés avant l'immatriculation ne deviennent ceux de la société qu'en cas de reprise des engagements (article L210-6 du Code de commerce, article 1843 du Code civil pour les sociétés civiles).

Le traitement fiscal : une décision de gestion

Pour les sociétés soumises à l'IS ou relevant des BIC, le BOFiP (BOI-BIC-CHG-20-30-20, paragraphes 20 à 40) qualifie le choix de décision de gestion : le traitement fiscal suit strictement le traitement comptable.

• Frais en charges : déduction intégrale sur l'exercice d'engagement, sous réserve des conditions générales de déduction des charges.
• Frais au compte 201 : déduction échelonnée selon un plan linéaire de 5 ans au plus, qui ne peut être modifié, chaque dotation représentant au minimum un cinquième et au maximum la moitié des frais.
• Le fiscal suivant le comptable, aucun écart n'est en principe à retraiter : ne confondez pas avec les frais d'acquisition de titres, qui passent par l'amortissement dérogatoire (voir notre page dédiée).

Le cas de la SCI à l'IR

Une SCI à l'impôt sur le revenu louant des locaux nus détermine son résultat selon les règles des revenus fonciers, déclaré sur la 2072. Le revenu net foncier correspond au revenu brut diminué des charges de la propriété (article 28 du CGI), dont l'article 31 du CGI dresse l'énumération. Les frais de constitution de la société n'y figurent pas : ils ne sont pas déductibles du revenu foncier.

Les frais d'acquisition de l'immeuble suivent une autre logique : non déductibles du revenu foncier, ils majorent le prix d'acquisition pour le calcul de la plus-value, pour leur montant réel ou forfaitairement à 7,5 % du prix (article 150 VB, II, 3° du CGI, BOI-RFPI-PVI-20-10-20-20). Pour une SCI à l'IS, les règles comptables ci-dessus s'appliquent : voir notre page sur la SCI à l'IS.

Ce que le cabinet documente pour le premier bilan

Le premier exercice fige la méthode : tranchez-la par écrit avec le dirigeant avant la clôture.

• Liste des frais avec pièces : factures de l'avocat ou du notaire, reçu du greffe, attestation de parution de l'annonce légale, quittance de droits le cas échéant.
• Preuve de la reprise des engagements antérieurs à l'immatriculation (état annexé aux statuts, mandat ou décision des associés).
• Méthode retenue, durée et plan d'amortissement si activation, mention dans l'annexe.
• Contrôle des distributions envisagées au regard de l'article L232-9 tant que des frais restent à amortir.

Ce qu'un agent IA prépare

Un agent IA sur mesure ne choisit pas la méthode à la place du cabinet. Il prépare, l'expert-comptable vérifie et décide.

Concrètement, il trie les pièces de création, propose l'imputation compte par compte (6226, 6227, 6231, 6354 ou 2011), calcule le plan d'amortissement et la dotation proratisée du premier exercice, signale les frais antérieurs à l'immatriculation sans preuve de reprise et rédige le paragraphe d'annexe. Pour une SCI à l'IR, il isole les frais de constitution hors du résultat foncier de la 2072. Pour mesurer ce qu'un tel agent apporterait à votre cabinet, le diagnostic gratuit de DIAA se fait en cinq minutes en ligne.

Questions fréquentes

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