Franchise en base de TVA : seuils 2026 et sortie du régime

Ce qu'est la franchise en base

La franchise en base dispense l'entreprise de déclarer et de payer la TVA. En contrepartie, elle ne facture aucune taxe à ses clients et ne récupère pas la TVA sur ses achats. Ses factures portent la mention TVA non applicable, article 293 B du code général des impôts.

Le régime s'applique de plein droit sous les seuils, quel que soit le statut, micro-entreprise ou société soumise à un régime réel. Une entreprise peut aussi renoncer à la franchise en optant pour le paiement de la TVA, par exemple pour récupérer la taxe sur des investissements, cette option prenant effet pour une durée minimale.

Les seuils 2026

Deux couples de seuils coexistent en 2026. Pour les livraisons de biens, les ventes à consommer sur place et les prestations d'hébergement, le seuil de franchise est de 85 000 euros, et le seuil majoré de 93 500 euros. Pour les autres prestations de services et les professions libérales, le seuil est de 37 500 euros, et le seuil majoré de 41 250 euros.

Une activité mixte combine les deux limites : le chiffre d'affaires global ne doit pas dépasser 85 000 euros, et la part services doit rester sous 37 500 euros. Les deux conditions se vérifient ensemble. Le cabinet suit le cumul au fil de l'exercice pour anticiper un franchissement.

• Ventes et hébergement : 85 000 euros, seuil majoré 93 500 euros.
• Services et professions libérales : 37 500 euros, seuil majoré 41 250 euros.
• Mention obligatoire sur les factures : TVA non applicable, article 293 B du CGI.

Le franchissement des seuils

La franchise se maintient tant que le chiffre d'affaires de l'année précédente reste sous le seuil, ou tant que, en cas de léger dépassement, il reste sous le seuil majoré sans dépasser deux années de suite. Un dépassement du seuil de référence sans franchir le seuil majoré laisse encore une année de franchise, à condition de repasser sous la limite.

Le franchissement du seuil majoré en cours d'année met fin à la franchise immédiatement : l'entreprise devient redevable de la TVA dès le premier jour du mois de dépassement. Les opérations réalisées à compter de cette date supportent la taxe, et la facturation est régularisée en conséquence. Ce point de bascule justifie un suivi rapproché des entreprises proches des seuils.

Le contexte 2026 et l'apport d'un agent IA

La loi de finances pour 2025 avait prévu un seuil unique de 25 000 euros, source de forte incertitude pour les plus petites structures. Après une suspension, la loi du 3 novembre 2025 a supprimé ce seuil unique, qui n'est jamais entré en vigueur. Le projet de loi de finances pour 2026 a envisagé un seuil de 37 500 euros dans le cas général, non retenu à ce stade : les seuils applicables restent ceux rappelés plus haut, à vérifier à chaque loi de finances.

Un agent IA sur mesure surveille le cumul de chiffre d'affaires de chaque dossier concerné, alerte à l'approche du seuil de référence puis du seuil majoré, et prépare la bascule vers un régime réel le cas échéant. Le collaborateur décide du régime et conserve la responsabilité du conseil. Le diagnostic gratuit de DIAA, en cinq minutes en ligne, aide le cabinet à mesurer le temps récupérable sur le suivi des seuils et des régimes de TVA.

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