Article · 15 octobre 2026

Location-gérance d'un fonds de commerce : comptabiliser la redevance chez le loueur et chez le locataire-gérant

En bref : la redevance de location-gérance est une charge de location au compte 613 chez le locataire-gérant et un produit chez le loueur, au compte 706 si la location est son activité principale, au 7083 si elle reste accessoire. Elle supporte la TVA à 20 %. Le fonds reste à l'actif du loueur, imposé en BIC.

Les éléments ci-dessous ont été vérifiés le 15 octobre 2026 à partir de Légifrance (articles L144-1 à L144-13 du code de commerce, version en vigueur à cette date), de la fiche « Règles de la location-gérance d'un fonds de commerce » de justice.fr, des pages BOFiP BOI-BIC-CHAMP-60-20 et BOI-BIC-DEF-10, de la doctrine BOFiP sur l'article 1684 du CGI et des fiches de plan comptable de Pennylane pour les comptes 613 et 7083.

Le cadre juridique à connaître avant de passer la première écriture

L'article L144-1 du code de commerce vise le contrat par lequel le propriétaire ou l'exploitant d'un fonds en concède la location à un gérant qui l'exploite à ses risques et périls. Le locataire-gérant a la qualité de commerçant (article L144-2) et doit s'immatriculer. La condition de deux ans d'exploitation préalable par le loueur a disparu : les articles L144-3 à L144-5 ont été abrogés par la loi n° 2019-744 du 19 juillet 2019.

Le contrat fait l'objet d'un avis dans un support d'annonces légales dans les quinze jours de sa signature, et de nouveau à sa fin. Le locataire-gérant indique sa qualité sur ses factures, bons de commande et documents commerciaux.

Chez le locataire-gérant : la redevance au compte 613

La redevance rémunère la jouissance d'un fonds dont le locataire-gérant ne devient pas propriétaire : c'est une location simple, enregistrée au compte 613 « Locations », dans un sous-compte dédié du plan de comptes du dossier pour isoler cette charge des loyers immobiliers. Elle ne relève pas du compte 612, réservé au crédit-bail.

Écriture type à réception de la facture mensuelle : débit 613 pour le montant hors taxes, débit 44566 « TVA déductible sur autres biens et services », crédit 401 fournisseur. Selon justice.fr, la redevance est déductible du résultat fiscal du locataire-gérant.

Redevance fixe : charge mensuelle ou trimestrielle selon le contrat.
Redevance en pourcentage du chiffre d'affaires ou du bénéfice : charge à provisionner à la clôture (facture non parvenue) sur la base de l'assiette réalisée.
Redevance mixte : partie fixe et partie variable suivies séparément pour le contrôle.

Chez le loueur : compte 706 ou 7083 selon son activité

Le choix du compte de produit dépend de la place de la location dans l'activité du loueur. Le compte 706 « Prestations de services » accueille les locations qui constituent l'activité principale, cas fréquent du commerçant qui a cessé d'exploiter et ne fait plus que louer son fonds. Le sous-compte 7083 « Locations diverses », dans les produits des activités annexes, convient lorsque la location-gérance reste accessoire.

Écriture type à l'émission de la facture : débit 411 locataire-gérant, crédit 706 ou 7083 pour le hors taxes, crédit 44571 « TVA collectée ». Le fonds commercial reste inscrit à l'actif du loueur, qui en conserve la propriété.

TVA sur la redevance et dépôt de garantie

La redevance est soumise à la TVA au taux normal de 20 %, et la cession éventuelle du stock au locataire-gérant l'est aussi. La location d'un fonds étant une prestation de services, la TVA est en principe exigible à l'encaissement, sauf option du loueur pour les débits : le cabinet aligne la déclaration du loueur sur ce fait générateur.

Le contrat peut prévoir un dépôt de garantie, dont le montant est libre et qui garantit le matériel et le paiement des redevances. Il se suit au compte 275 chez le locataire-gérant et au compte 165 « Dépôts et cautionnements reçus » chez le loueur, selon la logique déjà détaillée pour le bail commercial.

Solidarité et publication : ce que le cabinet doit signaler au loueur

Article L144-7 : jusqu'à la publication du contrat, le loueur est solidairement responsable des dettes contractées par le locataire-gérant pour l'exploitation du fonds. Article L144-6 : dans les trois mois de la publication, les créanciers du loueur peuvent demander au tribunal de rendre leurs créances immédiatement exigibles. Article L144-9 : la fin de la location-gérance rend exigibles les dettes d'exploitation du locataire-gérant.

Sur le plan fiscal, le 3 de l'article 1684 du CGI rend le propriétaire du fonds solidaire des impôts directs établis à raison de l'exploitation. Justice.fr présente cette solidarité comme limitée à la période précédant la publication et précise que la TVA n'est pas visée. Une réponse ministérielle de 2005 l'a toutefois décrite comme non limitée dans le temps.

Le régime fiscal du loueur

Selon le BOFiP, les profits tirés de la location d'un fonds de commerce relèvent des bénéfices industriels et commerciaux, quelle que soit la qualité du loueur. La mise en location-gérance n'est ni une cession ni une cessation : elle n'entraîne pas d'imposition immédiate des bénéfices et des plus-values.

Un loueur personne physique qui ne participe pas personnellement, directement et continûment à l'activité est un loueur non professionnel au sens de l'article 156 du CGI : ses déficits ne s'imputent pas sur le revenu global, seulement sur des bénéfices de même nature des six années suivantes. Pour une société soumise à l'IS, la redevance s'intègre au résultat courant.

Ce qu'un agent IA prépare

Un agent IA sur mesure peut lire le contrat de location-gérance, extraire la redevance, sa périodicité, sa partie variable, l'indexation et le dépôt de garantie, puis préparer les écritures des deux côtés avec les bons comptes et la TVA. Il calcule la redevance variable à la clôture et signale les contrats non publiés.

Le professionnel vérifie la qualification, choisit entre 706 et 7083 au vu de l'activité réelle et valide. L'agent prépare, l'expert-comptable décide. Pour savoir ce qu'un tel agent apporterait à votre cabinet, faites le diagnostic gratuit DIAA en cinq minutes en ligne.

Questions fréquentes

Quel compte comptable pour la redevance de location-gérance ?

Chez le locataire-gérant, le compte 613 « Locations », dans un sous-compte dédié. Chez le loueur, le compte 706 si la location est son activité principale, ou le sous-compte 7083 « Locations diverses » si elle reste accessoire.

La redevance de location-gérance est-elle soumise à la TVA ?

Oui, au taux normal de 20 %. Le loueur collecte la TVA et le locataire-gérant la déduit dans les conditions habituelles. S'agissant d'une prestation de services, l'exigibilité intervient en principe à l'encaissement, sauf option pour les débits.

Faut-il avoir exploité le fonds deux ans avant de le mettre en location-gérance ?

Non. Cette condition, prévue à l'ancien article L144-3 du code de commerce, a été supprimée par la loi n° 2019-744 du 19 juillet 2019.

Le loueur reste-t-il responsable des dettes du locataire-gérant ?

Jusqu'à la publication du contrat dans un support d'annonces légales, il est solidairement responsable des dettes d'exploitation (article L144-7 du code de commerce). Il est aussi solidaire des impôts directs liés à l'exploitation au titre de l'article 1684 du CGI.

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