Expert-comptable et obligation de dénonciation : pas de révélation au procureur, mais une déclaration de soupçon à Tracfin

La révélation des faits délictueux : une obligation du commissaire aux comptes

Depuis le 1er janvier 2024, l'obligation figure à l'article L821-10 du code de commerce, qui reprend l'ancien article L823-12 à la suite de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023. Le commissaire aux comptes y révèle au procureur de la République les faits délictueux dont il a eu connaissance, sans que sa responsabilité puisse être engagée par cette révélation. Le même article lui impose les obligations de lutte contre le blanchiment, sans préjudice de la révélation.

Le défaut de révélation est un délit : l'article L821-9 du code de commerce le punit de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende. Aucun texte équivalent ne vise l'expert-comptable dans l'ordonnance de 1945. Quand un client vous demande si vous allez « le dénoncer », la réponse juridique tient donc en une distinction : vous n'êtes pas commissaire aux comptes de ce dossier, sauf si vous l'êtes par ailleurs, auquel cas c'est le régime du mandat de certification qui s'applique à cette entité.

Le secret professionnel de l'expert-comptable et ses limites

L'article 21 de l'ordonnance du 19 septembre 1945 tient les experts-comptables, les salariés autorisés, les stagiaires et les professionnels partiellement autorisés au secret professionnel, dans les conditions et sous les peines de l'article 226-13 du code pénal. L'article s'ouvre par une réserve : sous réserve de toute disposition législative contraire.

Le même article délie le professionnel du secret dans les cas d'information ouverte contre lui ou de poursuites engagées par les pouvoirs publics, ainsi que dans les actions devant les chambres de discipline de l'ordre. En dehors des exceptions légales, une dénonciation spontanée d'un client au parquet expose donc le professionnel à la violation du secret. La déclaration de soupçon est précisément l'une de ces dispositions législatives contraires.

Assujetti LCB-FT : la déclaration de soupçon à Tracfin

L'article L561-2 du code monétaire et financier range, au 12°, les experts-comptables et les salariés autorisés à exercer la profession parmi les personnes assujetties. Selon l'article L561-15, ils déclarent au service mentionné à l'article L561-23, Tracfin, les sommes ou opérations dont ils savent, soupçonnent ou ont de bonnes raisons de soupçonner qu'elles proviennent d'une infraction passible d'une peine privative de liberté supérieure à un an ou participent au financement du terrorisme.

Pour la fraude fiscale, le II du même article exige la présence d'au moins un critère défini par décret. Les tentatives d'opérations se déclarent aussi, et toute information qui confirme, infirme ou modifie une déclaration est transmise sans délai.

• Déclaration personnelle : selon le IV de l'article R561-23, les personnes du 12° s'acquittent personnellement de l'obligation, quelles que soient les modalités de leur exercice.
• Abstention : l'article L561-16 impose de s'abstenir d'effectuer l'opération suspecte tant que la déclaration n'a pas été faite, sauf exceptions prévues par le texte.
• Pas de filtre ordinal : le passage par le bâtonnier prévu à l'article L561-17 concerne les avocats, pas les experts-comptables.

Confidentialité de la déclaration et interdiction de divulgation

L'article L561-18 du code monétaire et financier pose que la déclaration est confidentielle. Il est interdit de porter à la connaissance du propriétaire des sommes, de l'auteur de l'opération ou de tiers l'existence et le contenu de la déclaration, ou les suites qui lui ont été réservées, sous les peines de l'article L574-1. Les autorités de contrôle et les ordres professionnels font exception.

Attention à une nuance de texte : la précision selon laquelle tenter de dissuader le client de prendre part à une activité illégale n'est pas une divulgation vise les personnes du 13° de l'article L561-2 (avocats, notaires, commissaires de justice notamment), et non celles du 12°. L'article L561-19 ajoute que la déclaration n'est accessible à l'autorité judiciaire que sur réquisition auprès de Tracfin, dans des conditions limitées.

En contrepartie, l'article L561-22 protège le déclarant de bonne foi : pas de poursuite sur le fondement des articles 226-10, 226-13 et 226-14 du code pénal, pas d'action en responsabilité civile ni de sanction professionnelle.

Le contrôle par l'Ordre

Le I de l'article L561-36 du code monétaire et financier confie à l'ordre des experts-comptables le contrôle du respect des obligations de vigilance et de déclaration par les experts-comptables. Lors d'un contrôle, ce qui compte est la trace : analyse de risque du dossier, éléments qui ont fait naître le doute, décision motivée de déclarer ou de ne pas déclarer, date.

L'organisation générale du dispositif anti-blanchiment du cabinet relève d'une page dédiée ; celle-ci traite du moment où le soupçon apparaît.

Ce qu'un agent IA prépare

Un agent IA sur mesure ne déclare rien et ne qualifie aucun fait : il prépare le dossier sur lequel l'expert-comptable signataire décide. Le diagnostic gratuit de DIAA se fait en cinq minutes en ligne pour situer ce qui peut être outillé dans votre cabinet.

• Collecte : rassembler les écritures, flux et pièces liés à l'opération atypique repérée en révision.
• Chronologie : dater les éléments, les échanges avec le client et les demandes de justificatifs restées sans réponse.
• Trame : préremplir une note interne de soupçon structurée selon les rubriques de l'article L561-15, à relire par le déclarant.
• Contrôles : signaler qu'une opération suspecte est en attente, rappeler l'abstention de l'article L561-16 et l'interdiction de divulgation de l'article L561-18.

Questions fréquentes

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