Seuils du commissaire aux comptes en 2026 : SAS, SARL et petits groupes

Les seuils en vigueur en 2026 : ce qu'a changé le décret de février 2024

La loi PACTE de 2019 avait aligné les seuils d'audit légal sur les seuils européens : 4 millions d'euros de bilan, 8 millions d'euros de chiffre d'affaires et 50 salariés. Le décret n° 2024-152 du 28 février 2024, a revalorisé les deux critères financiers. L'article D221-5 du code de commerce fixe désormais le total bilan à 5 000 000 euros, le chiffre d'affaires hors taxes à 10 000 000 euros et le nombre moyen de salariés à cinquante.

Ces seuils s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2024 et n'ont pas été modifiés depuis. Les mandats en cours lors de l'entrée en vigueur du décret se poursuivent jusqu'à leur terme. Selon entreprendre.service-public.gouv.fr, la règle vaut pour les SARL, EURL, SA, SAS, SCA, SNC et SCS.

• Total bilan : 5 000 000 euros.
• Chiffre d'affaires hors taxes : 10 000 000 euros.
• Nombre moyen de salariés : 50.
• Déclenchement : dépassement de deux critères sur trois.

Appréciation des seuils : une seule clôture suffit pour entrer, deux pour sortir

Les seuils s'apprécient à la clôture de l'exercice. Un seul exercice de dépassement suffit : la fiche officielle précise que l'obligation ne s'applique pas à l'exercice du dépassement mais dès l'exercice suivant. Concrètement, une SAS qui franchit deux seuils au 31 décembre 2025 désigne son commissaire aux comptes lors de l'assemblée qui approuve ces comptes, pour certifier l'exercice 2026.

La sortie est plus lente. L'article D221-5 prévoit que la société n'est plus tenue de désigner un commissaire aux comptes lorsqu'elle n'a pas dépassé deux des trois seuils au cours des deux exercices précédant l'expiration du mandat. Le commissaire reste en fonctions jusqu'au terme de son mandat, même si la société repasse sous les seuils entre-temps.

L'absence de désignation alors qu'elle est obligatoire est passible de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende, selon entreprendre.service-public.gouv.fr.

Petits groupes : tête de groupe et sociétés contrôlées

Une société qui, seule, reste sous les seuils peut tout de même être concernée lorsqu'elle contrôle d'autres sociétés. La tête d'un petit groupe doit désigner un commissaire aux comptes lorsque l'ensemble qu'elle forme avec les sociétés qu'elle contrôle dépasse deux des trois seuils de 5 millions d'euros de bilan, 10 millions d'euros de chiffre d'affaires et 50 salariés, appréciés de façon cumulée. Cette règle ne vise pas la société contrôlante elle-même contrôlée par une entité qui a déjà désigné un commissaire aux comptes.

Les sociétés contrôlées directement ou indirectement par une entité tenue de désigner un commissaire aux comptes ont leurs propres seuils, réduits de moitié : 2 500 000 euros de total bilan, 5 000 000 euros de chiffre d'affaires hors taxes et 25 salariés, toujours selon la règle des deux critères sur trois. Pour le cabinet, cela suppose de connaître l'organigramme capitalistique de chaque client, et pas seulement ses propres comptes.

Durée du mandat et désignation volontaire ou à la demande des minoritaires

Le mandat de droit commun dure six exercices. Un mandat de trois exercices, correspondant à la mission d'audit légal des petites entreprises (ALPE) issue de la loi PACTE, est prévu notamment pour les petits groupes et en cas de désignation volontaire. La durée se choisit lors de la nomination : la résolution doit l'indiquer clairement.

En dessous des seuils, la désignation reste possible. Selon entreprendre.service-public.gouv.fr, des associés représentant au moins un tiers du capital peuvent demander la désignation d'un commissaire aux comptes, et des associés représentant au moins 10 % du capital peuvent demander au juge d'en nommer un, le juge restant libre de sa décision.

Les associations relèvent de règles distinctes. La fiche de justice.fr indique qu'une association recevant au moins 153 000 euros de subventions publiques par an, hors subventions européennes, doit nommer un commissaire aux comptes et un suppléant.

Ce qu'un agent IA prépare pour le suivi des seuils

Le contrôle des seuils se fait à chaque clôture, pour chaque client, avec des données dispersées : balance, effectif moyen, liens de contrôle, date d'expiration des mandats en cours. Un agent IA sur mesure peut lire les balances de clôture, rapprocher les trois critères des seuils applicables, cumuler les données d'un petit groupe à partir de l'organigramme fourni par le cabinet et produire une liste des clients proches ou au-delà des seuils.

L'agent prépare aussi les points d'attention : mandats arrivant à échéance avec deux exercices sous les seuils, filiales franchissant les seuils réduits, projet de résolution de nomination à soumettre à l'assemblée. Le professionnel vérifie les chiffres, qualifie les situations de contrôle, échange avec le client et décide de la suite. Aucune désignation n'est proposée sans sa validation.

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