Article · 9 octobre 2026

Provision pour congés payés : écritures et charges sociales

En bref : à la clôture, l'entreprise provisionne les congés payés acquis par les salariés mais non encore pris. La dette s'inscrit au compte 4282, les charges sociales patronales afférentes au compte 4382, en contrepartie des comptes de charges 6412 et 645. Cette provision est en principe déductible au titre de l'exercice où les droits sont acquis.

Les règles ci-dessous reposent sur le plan comptable général et la doctrine fiscale, recoupées par recherche le 9 octobre 2026. Elles visent la provision de clôture des congés acquis et non soldés, distincte du paiement des congés eux-mêmes.

Ce que traduit la provision pour congés payés

Un salarié acquiert des droits à congés au fil de l'année, mais les prend souvent sur l'exercice suivant. Le principe de rattachement des charges à l'exercice impose de constater, à la clôture, la dette correspondant aux congés acquis et non encore pris. Sans cette écriture, le résultat de l'exercice serait surévalué, car il ne supporterait pas une charge pourtant née pendant la période.

La provision couvre les droits acquis au titre de la période de référence, généralement du 1er juin au 31 mai, pour la fraction non soldée au jour de la clôture. Elle intègre la rémunération due au salarié et les charges sociales patronales qui s'y ajoutent.

Les comptes à mouvementer

La dette de congés payés s'inscrit au crédit du compte 4282 Dettes provisionnées pour congés à payer, par le débit du compte 6412 Congés payés. Les charges sociales patronales calculées sur ces congés se portent au crédit du compte 4382 Charges sociales sur congés à payer, par le débit du compte 645 Charges de sécurité sociale et de prévoyance.

L'exercice suivant, lors de la prise effective des congés et du versement des salaires, la provision est reprise. Beaucoup de cabinets contre-passent l'écriture à l'ouverture, puis constatent la nouvelle provision à la clôture suivante, ce qui évite un double compte de la charge.

Compte 4282 pour la dette de congés, par le compte 6412
Compte 4382 pour les charges sociales patronales, par le compte 645
Reprise de la provision à l'exercice suivant lors de la prise des congés

La méthode de calcul

Le montant à provisionner correspond au solde de congés acquis et non pris par chaque salarié à la date de clôture, valorisé selon la règle la plus favorable entre le maintien de salaire et la règle du dixième de la rémunération brute de la période de référence. La valorisation s'appuie sur le salaire de la période où les congés seront pris, charges comprises.

Aux congés eux-mêmes s'ajoutent les charges sociales patronales, puis le cas échéant les contributions assises sur les salaires. Le calcul se mène salarié par salarié à partir des compteurs de congés issus de la paie, ce qui rend l'exactitude des soldes de congés déterminante.

La déductibilité fiscale

Pour les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés, la provision pour congés payés est déductible du résultat de l'exercice au cours duquel les droits sont acquis par les salariés, selon le système dit de l'engagement. La charge suit ainsi l'année d'acquisition des droits, et non celle du paiement.

Certaines entreprises relevant de l'impôt sur le revenu ont pu opter, pour les exercices concernés, pour une déduction rattachée à l'année de paiement des congés. Ce régime particulier se vérifie dossier par dossier, car il change l'exercice de déduction. Un écart entre le traitement comptable et le traitement fiscal se retrace alors sur la liasse.

Le rôle d'un agent IA sur la provision de congés

Un agent IA sur mesure récupère les compteurs de congés de la paie, valorise le solde acquis et non pris de chaque salarié selon la règle retenue, ajoute les charges sociales patronales et prépare l'écriture au compte 4282 et au compte 4382. Il rapproche la provision de l'exercice précédent pour fiabiliser la reprise.

L'agent prépare le calcul et les écritures, il ne valide pas le régime fiscal applicable ni n'arrête les comptes : ces choix restent au cabinet. Le diagnostic gratuit de DIAA, en cinq minutes en ligne, aide à mesurer le temps récupérable sur les travaux de clôture liés à la paie.

Questions fréquentes

À quel compte s'inscrit la provision pour congés payés ?

La dette de congés s'inscrit au compte 4282, par le débit du compte 6412. Les charges sociales patronales afférentes se portent au compte 4382, par le débit du compte 645, d'après le plan comptable général consulté le 9 octobre 2026.

Comment valoriser les congés à provisionner ?

En retenant la règle la plus favorable au salarié entre le maintien de salaire et le dixième de la rémunération brute de la période de référence, pour le solde acquis et non pris à la clôture, charges patronales comprises.

La provision pour congés payés est-elle déductible ?

Pour les entreprises à l'impôt sur les sociétés, elle est en principe déductible au titre de l'exercice d'acquisition des droits, selon le système de l'engagement. Un régime particulier de déduction au paiement peut concerner certaines entreprises à l'impôt sur le revenu.

Faut-il provisionner aussi les jours de repos acquis ?

Les jours de repos acquis et non pris à la clôture suivent la même logique de rattachement que les congés payés, dès lors qu'ils représentent une dette certaine envers le salarié. Le calcul se mène à partir des compteurs de la paie.

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