Provision pour indemnités de départ à la retraite (IFC) : obligation, calcul, compte 153 devenu 1521, fiscalité

Provision obligatoire ou simple information en annexe ?

L'article L123-13 du code de commerce impose d'indiquer en annexe le montant des engagements de l'entreprise en matière de pension, de compléments de retraite, d'indemnités et d'allocations en raison du départ à la retraite, et laisse la faculté de les provisionner en tout ou partie. L'article 324-1 du PCG reprend ce choix et précise que la provision pour la totalité des engagements envers le personnel actif et retraité est la méthode de référence.

L'article 121-5 du PCG ajoute deux conséquences pratiques : le passage à une méthode de référence n'a pas à être justifié, et ce choix est irréversible.

• Engagement non provisionné : information en annexe au titre des engagements hors bilan (article 836-1 du PCG), avec mention particulière des engagements pris au profit des dirigeants.
• Micro-entreprise dispensée d'annexe : l'engagement est mentionné à la suite du bilan, comme le prévoit le PCG.

Calculer l'engagement selon la recommandation ANC n° 2013-02

La recommandation qualifie les indemnités de fin de carrière d'avantages à prestations définies. Elle offre deux méthodes : la méthode 1 (annexe de la recommandation, fondée sur la méthode des unités de crédit projetées, paragraphe 6211) et la méthode 2 (IAS 19 avec adaptations). Depuis la mise à jour du 5 novembre 2021, les droits peuvent être répartis à partir de la date d'embauche ou de la date à partir de laquelle chaque année de service compte pour l'acquisition des droits.

Par exception, les entreprises ou groupes de moins de 250 salariés peuvent définir leurs propres modalités simplifiées d'évaluation, à décrire en annexe. Dans tous les cas, les paramètres à réunir sont les mêmes.

• Droits : barème de la convention collective, ou à défaut barème légal de l'article D1237-1 du code du travail (un demi-mois de salaire après dix ans d'ancienneté, puis paliers à 15, 20 et 30 ans).
• Ancienneté et salaire de chaque salarié, avec une hypothèse d'évolution des salaires.
• Hypothèses démographiques (paragraphe 6232) : mortalité, rotation du personnel, âge de départ.
• Taux d'actualisation (paragraphe 6241) : taux de marché à la clôture des obligations d'entreprises de première catégorie, de durée cohérente avec l'engagement.
• Charges sociales patronales afférentes, si le cabinet les intègre au coût : taux retenu à documenter.

Comptabilisation : compte 1521, dotation 6815, reprise 7815

Le compte 153 « Provisions pour pensions et obligations similaires » des anciennes nomenclatures n'existe plus dans le plan de comptes du PCG au 1er janvier 2026, issu du règlement ANC n° 2022-06 applicable aux exercices ouverts depuis le 1er janvier 2025. La provision est désormais enregistrée au compte 1521 du même intitulé, sous le 152 Provisions pour charges. Contrôlez le paramétrage des logiciels.

Selon l'article 1211-15 du PCG, la dotation passe au débit du 681 (en pratique 6815 Dotations aux provisions d'exploitation) par le crédit du 1521. L'ajustement annuel se fait par une dotation complémentaire ou par une reprise au 7815 Reprises sur provisions d'exploitation. Lors du départ effectif, la provision est soldée par le crédit du 7815 et l'indemnité versée est inscrite en charge de personnel.

Pour le rappel général des règles des provisions pour risques et charges (comptes 151 et 152), voir notre page dédiée.

Fiscalité : non déductible, réintégrée sur la 2058-A

Le 5° du 1 de l'article 39 du CGI exclut expressément de la déduction les provisions constituées en vue du versement d'allocations de départ à la retraite ou préretraite des membres ou anciens membres du personnel ou des mandataires sociaux. Le BOFiP (BOI-BIC-PROV-30-20-10-20, § 280 à 320) précise que l'interdiction vise tous les bénéficiaires et toutes les formes d'engagement, la dépense étant déductible l'année de son versement effectif.

Concrètement, la dotation est inscrite au cadre III du tableau 2058-B (provisions et charges à payer non déductibles) et réintégrée sur la ligne WI du 2058-A. Au départ du salarié, la reprise de la provision antérieurement taxée est déduite sur la ligne WU, tandis que l'indemnité payée est déduite en charge.

Contrat d'assurance IFC externalisé

Côté fiscal, le BOFiP (BOI-BIC-CHG-40-20-20, § 250) admet en charges d'exploitation déductibles les primes d'assurance garantissant les indemnités de départ à la retraite prévues par une convention collective ou un accord dans ce cadre. La fiche BOI-BIC-PROV-30-20-10-20 (§ 330) exige en outre que l'entreprise perde définitivement la propriété et la disposition des sommes versées.

Côté comptable, la recommandation ANC n° 2013-02 distingue deux cas. Une police d'assurance éligible constitue un actif du régime : sa valeur vient en déduction de l'engagement pour déterminer la provision (paragraphes 6121 et 6322). Une police non éligible donne un droit à remboursement, comptabilisé comme un actif séparé (paragraphe 6323). Au versement de l'indemnité, la charge liée au régime peut être présentée nette du remboursement reçu de l'assureur (paragraphe 6321).

Ce qu'un agent IA prépare pour les engagements de retraite

Un agent IA conçu pour votre cabinet part du registre du personnel, de l'export de paie et de la convention collective du client. Il reconstitue l'ancienneté, applique le barème conventionnel ou légal, prépare le fichier d'hypothèses (actualisation, rotation, mortalité, évolution des salaires), l'écriture 6815 ou 7815 sur le 1521, la réintégration au 2058-B et le paragraphe d'annexe, pièces sources à l'appui.

Le professionnel valide les hypothèses, la méthode retenue et le traitement du contrat d'assurance, puis décide des écritures : l'agent prépare, l'expert-comptable arrête les comptes. Pour mesurer ce qu'un tel agent apporterait à votre cabinet, le diagnostic gratuit de DIAA se fait en cinq minutes en ligne.

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