Report en arrière du déficit (carry-back) : créance et plafond

Le report en arrière, une option à l'IS

L'article 220 quinquies du code général des impôts autorise une société soumise à l'impôt sur les sociétés à reporter en arrière le déficit constaté à la clôture d'un exercice. À la différence du report en avant, qui s'impute sur les bénéfices futurs, le report en arrière s'impute sur le bénéfice déjà réalisé au titre de l'exercice précédent.

Ce mécanisme reste une faculté, non une obligation. Le déficit ne peut être reporté en arrière que sur option de l'entreprise, d'après la base BOFiP BOI-IS-DEF-20 consultée le 7 octobre 2026. À défaut d'option, le déficit demeure reportable en avant sur les exercices suivants.

Le plafond d'un million d'euros et le bénéfice d'imputation

Le déficit susceptible d'être reporté en arrière ne peut excéder 1 000 000 d'euros, d'après l'article 220 quinquies du code général des impôts. La fraction de déficit qui dépasse ce plafond, ou qui ne trouve pas de bénéfice suffisant sur l'exercice précédent, reste reportable en avant.

Le report ne s'impute que sur le bénéfice de l'exercice précédent, et seulement sur sa partie réellement taxée. Le bénéfice d'imputation exclut donc le bénéfice distribué, le bénéfice exonéré et la fraction dont l'impôt a été acquitté au moyen de crédits ou de réductions d'impôt, d'après la base BOFiP consultée le 7 octobre 2026.

La créance sur l'État et le délai de cinq ans

L'exercice de l'option fait naître au profit de l'entreprise une créance sur l'État, égale à l'excédent d'impôt sur les sociétés antérieurement payé. Cette créance n'est pas un produit imposable et vient diminuer le résultat fiscal de l'exercice de naissance.

La créance est remboursable au terme d'une période de cinq ans, ou imputable sur l'impôt sur les sociétés à payer pendant cette même période, d'après la base BOFiP BOI-IS-DEF-20 consultée le 7 octobre 2026. Le remboursement peut intervenir plus tôt pour une entreprise en procédure de conciliation, de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire.

Le formulaire 2039 et l'expression de l'option

L'option pour le report en arrière s'exprime dans la déclaration de résultat de l'exercice déficitaire, le formulaire 2065-SD, au moment de son dépôt. La société souscrit ensuite le formulaire 2039-SD, référencé CERFA 14471, qui sert à déterminer la créance de carry-back et accompagne le relevé de solde de l'impôt sur les sociétés, d'après impots.gouv.fr consulté le 7 octobre 2026.

Le suivi comptable accompagne cette option : constatation de la créance à l'actif, imputation des acomptes et du solde d'IS sur la créance au fil des exercices, puis demande de remboursement du reliquat au terme de la période. Un oubli de rattachement fait perdre le bénéfice de ce suivi.

Le rôle d'un agent IA sur le report en arrière

Un agent IA sur mesure repère les exercices déficitaires qui suivent un exercice bénéficiaire, calcule un ordre de grandeur de la créance dans la limite du plafond, et prépare un dossier chiffré : bénéfice d'imputation retraité, montant reportable, échéancier d'imputation sur les cinq ans à venir.

L'agent ne décide pas de lever l'option et ne signe aucune déclaration : l'opportunité du carry-back face au report en avant, qui dépend de la trésorerie et des perspectives de la société, reste une décision de l'expert-comptable avec son client. Le diagnostic gratuit de DIAA, en cinq minutes en ligne, aide le cabinet à mesurer le temps récupérable sur ce type de dossier.

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