TVA à l'autoliquidation : mécanisme, cas concernés et déclaration CA3

Ce que change l'autoliquidation

En régime normal, le fournisseur ou le prestataire collecte la TVA auprès de son client et la reverse au Trésor. L'autoliquidation renverse ce schéma : le fournisseur établit une facture hors taxe et c'est l'acquéreur ou le preneur, lui-même assujetti, qui devient redevable de la taxe. Ce client porte la TVA due sur sa propre déclaration, puis la récupère en TVA déductible dans la même opération.

L'effet est neutre en trésorerie pour une entreprise qui récupère intégralement sa TVA, puisque la taxe collectée et la taxe déduite s'annulent. Le mécanisme sécurise le recouvrement et simplifie les flux transfrontaliers. Le cabinet veille à l'identifier correctement, car une facture émise à tort avec TVA, ou sans la mention requise, fragilise le traitement.

Les principaux cas en pratique

La sous-traitance de travaux immobiliers du bâtiment relève de l'autoliquidation depuis le 1er janvier 2014 : le sous-traitant facture hors taxe et le donneur d'ordre assujetti autoliquide la TVA sur les travaux de construction, réparation, entretien ou démolition, conformément à l'article 283, 2 nonies du code général des impôts.

Deux autres situations fréquentes complètent le tableau. Les acquisitions intracommunautaires conduisent l'acquéreur français à autoliquider la TVA sur ses achats auprès d'un fournisseur d'un autre État membre. Les importations suivent la même logique depuis le 1er janvier 2022 : l'autoliquidation de la TVA à l'import est devenue obligatoire pour tout assujetti identifié en France, la taxe étant déclarée et déduite directement sur la CA3, sans paiement en douane.

D'autres cas visent des secteurs précis : livraisons par un fournisseur non établi en France à un client identifié ici, déchets neufs d'industrie et matières de récupération, or d'investissement, gaz naturel et électricité livrés à un revendeur, ou encore livraisons à soi-même. Le cabinet rattache chaque flux au texte applicable avant d'arrêter le traitement.

La déclaration sur la CA3 et la mention de facture

Le redevable porte le montant hors taxe de l'opération dans le cadre des opérations imposables de la CA3, applique le taux de TVA correspondant au titre de la taxe brute, puis récupère cette même taxe en TVA déductible. Pour les importations, la base imposable est préremplie sur des lignes dédiées de la déclaration, la taxe étant à la fois collectée et déduite.

Le sous-traitant, qui facture hors taxe, inscrit le montant correspondant sur la ligne des autres opérations non imposables de sa propre CA3, sans TVA collectée ; sa taxe d'amont reste déductible. La facture du sous-traitant, comme celle de tout opérateur en autoliquidation, ne fait apparaître aucune TVA et porte la mention Autoliquidation, qui justifie que la taxe est due par le preneur. Pour la sous-traitance du bâtiment, la taxe s'autoliquide au moment du paiement de la prestation.

Sanction d'un oubli et apport d'un agent IA

Le défaut de mention de la taxe exigible sur la déclaration entraîne une amende égale à 5 % de la somme déductible omise, prévue par l'article 1788 A du code général des impôts, même lorsque l'opération reste neutre en trésorerie. L'enjeu n'est donc pas le montant de taxe, mais le respect du formalisme déclaratif.

Un agent IA sur mesure repère les factures de sous-traitance ou d'achats étrangers éligibles à l'autoliquidation, contrôle la présence de la mention requise, et prépare les montants à reporter sur les lignes de la CA3. Le collaborateur valide le traitement et conserve la responsabilité de la déclaration. Le diagnostic gratuit de DIAA, en cinq minutes en ligne, aide le cabinet à mesurer le temps récupérable sur la préparation des déclarations de TVA.

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