Acomptes d'impôt sur les sociétés : dates, seuil et relevé 2571

Quatre acomptes à date fixe, puis un solde

Pour une société soumise à l'impôt sur les sociétés, le paiement est fractionné : quatre acomptes trimestriels, puis un solde. Les acomptes sont versés à date fixe, le 15 mars, le 15 juin, le 15 septembre et le 15 décembre.

Les dates exactes dépendent de la date de clôture de l'exercice. Service-Public cite l'exemple d'un exercice clos entre le 20 novembre N et le 19 février N+1, pour lequel les acomptes sont dus aux quatre dates de l'année N. Pour un cabinet qui suit des clôtures décalées, le calendrier doit donc être établi dossier par dossier.

Les cas de dispense

La société n'a pas à verser d'acomptes, et paie l'impôt en une seule fois, dans trois situations : le montant de l'impôt sur les sociétés est inférieur à 3 000 euros, la société est nouvellement créée (premier exercice d'activité), ou elle est nouvellement soumise à l'impôt sur les sociétés (première période d'imposition).

Le premier réflexe du cabinet est donc de classer chaque dossier : dispensé, ou soumis à acomptes. Ce classement se fait à partir de l'impôt de l'exercice précédent et du résultat prévisionnel, deux données que le cabinet détient déjà.

• Impôt inférieur à 3 000 euros : pas d'acompte.
• Société nouvellement créée : pas d'acompte au premier exercice.
• Société nouvellement soumise à l'impôt sur les sociétés : pas d'acompte à la première période.

Le relevé 2571 et le paiement par voie électronique

Chaque acompte se verse avec le relevé d'acompte n° 2571, transmis par voie électronique, soit en saisie en ligne (mode EFI), soit par un logiciel (mode EDI), généralement par un mandataire comme un expert-comptable. Bpifrance Création rappelle que le versement s'effectue depuis l'espace professionnel sur impots.gouv.fr.

Service-Public mentionne un délai supplémentaire de 15 jours calendaires pour cette téléprocédure. Ce délai ne remplace pas un calendrier interne : un acompte oublié par le cabinet reste un acompte oublié, et le client attend du cabinet qu'il lui rappelle l'échéance avant qu'elle ne tombe.

Le solde et le relevé 2572

Le solde est égal à l'impôt dû sur les bénéfices annuels, diminué des acomptes déjà versés, et des crédits d'impôt disponibles le cas échéant. Il se verse avec le relevé de solde n° 2572, par voie électronique, au plus tard le 15 du quatrième mois qui suit la clôture de l'exercice. Pour une clôture au 31 décembre, la date limite est donc le 15 mai de l'année suivante.

Si le paiement fait apparaître un excédent, Service-Public indique qu'il est remboursé d'office dans les 30 jours suivant le dépôt du relevé de solde, ou imputé sur le premier acompte de l'exercice suivant. Le cabinet doit donc suivre les excédents, qui modifient le premier acompte à venir.

Ce qu'un agent IA prépare pour le cabinet

Un agent IA sur mesure construit le calendrier des échéances de tout le portefeuille à partir des dates de clôture, repère les dossiers dispensés, prépare les rappels clients et signale les dossiers dont le résultat prévisionnel s'écarte nettement de l'exercice précédent, donc dont les acomptes méritent une revue.

L'agent prépare et alerte ; le calcul retenu, la transmission du relevé et la décision de moduler un acompte restent du ressort de l'expert-comptable. Le diagnostic gratuit de DIAA, en cinq minutes en ligne, aide le cabinet à mesurer le temps récupérable sur ce suivi d'échéances.

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