Comptabilisation des amendes et pénalités : compte 6582, article 39-2 du CGI et réintégration

Le 6712 a disparu : les amendes passent au compte 6582

Le règlement ANC n° 2022-06, homologué par arrêté du 26 décembre 2023, s'applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2025. Il redéfinit le résultat exceptionnel : seuls y figurent désormais les produits et charges directement liés à un événement majeur et inhabituel. Les anciennes subdivisions du compte 671 sont donc ventilées en résultat courant.

Le tableau de correspondance publié par le CNOEC en septembre 2023 fait passer l'ancien 6712 « Pénalités, amendes fiscales et pénales » au compte 6582, sous le même libellé, dans les charges diverses de gestion courante. L'ancien 6711 « Pénalités sur marchés (et dédits payés sur achats et ventes) » devient 6581.

• 6582 : amendes fiscales et pénales, majorations, intérêts de retard fiscaux, amende pour non-désignation du conducteur.
• 6581 : pénalités contractuelles sur marchés, dédits payés sur achats et ventes.
• Classe 67 : uniquement si la sanction découle d'un événement majeur et inhabituel, ce qui reste rare.

Article 39-2 du CGI : ce qui est non déductible

Le 2 de l'article 39 du CGI exclut des charges déductibles les sanctions pécuniaires et pénalités de toute nature mises à la charge des contrevenants à des obligations légales. Selon la doctrine BOI-BIC-CHG-60-20-20, ces dispositions visent toutes les sanctions pécuniaires, notamment les majorations, amendes, confiscations et astreintes, et le terme « pénalités » couvre en particulier les majorations et les intérêts de retard qui ne sont pas constitutifs d'une sanction.

La frontière à retenir n'est donc pas le nom de la pièce mais la nature de l'obligation violée. Une obligation légale (fiscale, sociale, douanière, code de la route, réglementation d'une autorité de contrôle) entraîne la non-déductibilité. Une pénalité purement contractuelle, née d'une relation commerciale, reste déductible tant qu'elle ne sanctionne pas un manquement à une obligation légale : pénalité de retard de livraison prévue au contrat, intérêts moratoires réclamés par un fournisseur.

Amendes, majorations, intérêts de retard : distinguer avant de saisir

Un avis de mise en recouvrement mélange souvent plusieurs éléments. Le droit rappelé suit sa propre nature : un rappel de TVA collectée ou de CFE se traite comme l'impôt lui-même, un rappel d'IS reste non déductible. Les majorations (retard, manquement délibéré) sont des sanctions. L'intérêt de retard de l'article 1727 du CGI, au taux de 0,20 % par mois selon le III de cet article, répare le préjudice du Trésor plutôt qu'il ne sanctionne, mais il entre dans les « pénalités » visées par le 39-2 selon la doctrine citée plus haut.

Côté social, les majorations et pénalités de retard réclamées par l'Urssaf sanctionnent une obligation légale : elles suivent le même régime. Ventilez donc chaque avis ligne par ligne, avec un sous-compte ou un code analytique par nature, pour que la réintégration en fin d'exercice soit exhaustive.

Contraventions d'un véhicule de société : désigner avant de payer

Depuis le 1er janvier 2017, l'article L121-6 du code de la route impose au représentant légal d'une personne morale de désigner, dans les 45 jours suivant l'envoi ou la remise de l'avis de contravention, la personne qui conduisait le véhicule lors d'une infraction constatée par un appareil de contrôle automatique, sauf vol, usurpation de plaque ou force majeure. Le manquement est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.

La chambre criminelle de la Cour de cassation a jugé le 15 janvier 2019 que le paiement de l'amende initiale par le gérant ne dispense pas la société de désigner le conducteur. L'amende pour non-désignation est une sanction à porter au 6582 et à réintégrer.

Le stationnement obéit à une autre logique. Depuis le 1er janvier 2018, le défaut de paiement immédiat du stationnement donne lieu à un forfait post-stationnement, présenté par collectivites-locales.gouv.fr comme une redevance d'occupation du domaine public et non comme une amende pénale. Isolez ces forfaits dans un compte distinct et vérifiez leur traitement fiscal avant de les mêler aux amendes.

Exemples d'écritures

Les montants ci-dessous sont illustratifs. Avis de majoration de TVA reçu et payé : débit 6582 pour la majoration, débit du compte d'intérêts retenu par le cabinet pour l'intérêt de retard, crédit 447 « Autres impôts, taxes et versements assimilés » ; au règlement, débit 447, crédit 512.

Amende pour non-désignation du conducteur réglée par la société, 300 euros illustratifs : débit 6582 pour 300, crédit 512 pour 300. Pénalité de retard de livraison facturée par un client, 1 200 euros illustratifs : débit 6581 pour 1 200, crédit 411 pour 1 200, montant déductible.

En fin d'exercice, le total des comptes de sanctions est reporté sur la ligne « Amendes et pénalités » du tableau 2058-A-SD, au titre des réintégrations. Si une sanction est probable à la clôture, la provision relève du compte 151 et suit la même non-déductibilité.

Ce qu'un agent IA sur mesure prépare pour votre cabinet

Un agent IA conçu pour votre cabinet lit les avis de l'administration, de l'Urssaf et de l'ANTAI déposés dans la GED, sépare droit rappelé, majoration et intérêt de retard, et propose l'imputation au 6582, au 6581 ou au compte de l'impôt concerné. Il signale les avis de contravention d'un véhicule de société encore sans désignation à l'approche du délai de 45 jours.

À la clôture, il prépare l'état des montants à réintégrer avec le lien vers chaque pièce, prêt à être repris sur le 2058-A. Le collaborateur valide la qualification des cas limites, comme un forfait post-stationnement ou une pénalité contractuelle. L'agent prépare, l'expert-comptable décide et signe.

Questions fréquentes

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