Crédit d'impôt recherche (CIR) : assiette, taux et déclaration 2069-A

Les dépenses éligibles

Le CIR vise les activités de recherche fondamentale, de recherche appliquée et de développement expérimental, caractérisées par la levée d'une incertitude scientifique ou technique. Les travaux de production courante ou d'amélioration mineure en sont exclus. La qualification des projets est le point le plus sensible, et doit s'appuyer sur un dossier technique documenté.

L'assiette regroupe principalement les dépenses de personnel affecté à la recherche, les dotations aux amortissements des immobilisations affectées, les dépenses de sous-traitance confiées à des organismes agréés, les frais de prise et de maintenance de brevets, et une part de veille technologique. Chaque catégorie obéit à ses propres règles et plafonds.

Le forfait de fonctionnement et les jeunes docteurs

Les frais de fonctionnement ne se justifient pas au réel : ils sont retenus forfaitairement. Depuis une mesure entrée en vigueur le 15 février 2025, ce forfait est égal à 40 % des dépenses de personnel retenues, auxquels s'ajoutent 75 % des dotations aux amortissements éligibles. Ce taux de 40 % a remplacé des pourcentages antérieurs plus élevés, ce qui réduit mécaniquement l'assiette.

Le recrutement d'un jeune docteur ouvre un avantage renforcé : pendant les vingt-quatre premiers mois suivant son premier recrutement en contrat à durée indéterminée, ses dépenses de personnel sont retenues pour le double, et le forfait de fonctionnement afférent est calculé sur une base majorée, sous réserve du maintien de l'effectif de recherche. Le cabinet vérifie les conditions avant d'appliquer ce doublement.

La sous-traitance et l'agrément

Les dépenses de sous-traitance ne sont éligibles que si l'organisme privé prestataire est agréé par le ministère chargé de la recherche, et pour des travaux de recherche nettement individualisés. Les travaux confiés à des organismes de recherche publics sont retenus dans une limite propre de 12 millions d'euros. Des plafonds encadrent le montant global de sous-traitance pris en compte.

L'agrément délivré par le ministère sécurise le donneur d'ordre, à condition que la facturation corresponde à de véritables opérations de recherche. Le cabinet contrôle la validité de l'agrément à la date des travaux et la documentation associée, car la sous-traitance est un point récurrent de contrôle.

La déclaration et l'apport d'un agent IA

Le crédit se déclare sur le formulaire 2069-A-SD, qui détaille l'assiette par nature de dépense et calcule le montant. Il se joint au relevé de solde de l'impôt sur les sociétés pour une société soumise à l'impôt sur les sociétés, ou à la déclaration de résultats pour une entreprise à l'impôt sur le revenu. Le CIR s'impute sur l'impôt dû, l'excédent étant reportable trois ans puis remboursable, avec un remboursement immédiat pour certaines entreprises. La possibilité d'un rescrit permet de sécuriser l'éligibilité d'un projet en amont.

Un agent IA sur mesure structure le dossier justificatif, rassemble les temps passés par projet, reconstitue l'assiette par catégorie, applique le forfait de fonctionnement en vigueur et prépare les lignes du 2069-A-SD. Le collaborateur et le dirigeant valident la qualification scientifique, qui reste de leur responsabilité. Le diagnostic gratuit de DIAA, en cinq minutes en ligne, aide le cabinet à mesurer le temps récupérable sur la préparation des dossiers de crédit d'impôt.

Questions fréquentes

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