CVAE : suppression reportée à 2030, taux gelés et calendrier

Ce qu'est la CVAE et ce qui a changé

La CVAE est, avec la cotisation foncière des entreprises (CFE), l'une des deux composantes de la contribution économique territoriale. Elle est assise sur la valeur ajoutée produite par l'entreprise au cours de l'exercice et concerne les redevables dont le chiffre d'affaires hors taxes dépasse 500 000 euros.

Sa suppression progressive était initialement programmée jusqu'en 2027. La loi de finances pour 2025 a interrompu cette trajectoire : elle gèle la baisse et reporte la disparition totale de la cotisation à 2030, les réductions de taux étant décalées sur 2028 et 2029.

Le calendrier des taux

D'après la loi de finances pour 2025 consultée le 7 octobre 2026, le taux d'imposition supérieur, applicable aux entreprises dont le chiffre d'affaires dépasse 50 millions d'euros, reste fixé à 0,28 pour cent pour 2026 et 2027.

La baisse reprend ensuite : ce taux supérieur passe à 0,19 pour cent en 2028, puis à 0,09 pour cent en 2029, avant la suppression complète en 2030. Le projet de loi de finances pour 2026 avait envisagé d'accélérer ce calendrier de deux ans, mais cette accélération a été abandonnée au cours de la discussion.

• 2026 et 2027 : taux supérieur gelé à 0,28 pour cent
• 2028 : taux supérieur ramené à 0,19 pour cent
• 2029 : taux supérieur ramené à 0,09 pour cent
• 2030 : suppression totale de la CVAE

Seuils, déclaration et paiement

La cotisation est due par les entreprises réalisant plus de 500 000 euros de chiffre d'affaires hors taxes, mais l'obligation déclarative de la valeur ajoutée et des effectifs s'impose dès 152 500 euros de chiffre d'affaires. Un dégrèvement barémique réduit la cotisation effective pour les chiffres d'affaires intermédiaires.

Le paiement s'effectue par deux acomptes en juin et en septembre lorsque la cotisation de l'année précédente dépasse un seuil fixé par les textes, suivis d'un solde l'année suivante lors de la déclaration de liquidation. Un suivi d'acompte erroné expose à des intérêts de retard ou à une avance de trésorerie inutile.

Les points de vigilance pour le cabinet

La principale erreur consiste à annoncer au client une suppression déjà effective, alors que la cotisation reste due en 2026 et 2027. La seconde erreur porte sur le calcul de la valeur ajoutée, dont la définition fiscale diffère du solde comptable et impose des retraitements précis.

Le cabinet surveille aussi la taxe additionnelle à la CVAE perçue au profit des chambres de commerce et d'industrie, qui suit son propre régime, et la coordination avec le plafonnement de la contribution économique territoriale en fonction de la valeur ajoutée.

Le rôle d'un agent IA sur la CVAE

Un agent IA sur mesure prépare le dossier : il rassemble les éléments de calcul de la valeur ajoutée à partir de la balance, signale les retraitements à opérer, projette la cotisation selon le taux de l'année concernée et établit l'échéancier des acomptes pour chaque client redevable.

L'agent ne décide ni du retraitement final ni de l'opportunité d'une option : la liquidation et le conseil restent de la responsabilité de l'expert-comptable. Le diagnostic gratuit de DIAA, en cinq minutes en ligne, aide le cabinet à mesurer le temps récupérable sur ce type de calcul récurrent.

Questions fréquentes

À lire ensuite