Indemnité de rupture conventionnelle en paie : calcul du minimum, régime fiscal, régime social et contribution patronale de 40 %

Le minimum : l'indemnité légale de licenciement

Selon service-public.gouv.fr (fiche F31539, vérifiée le 26 juin 2026), le montant de l'indemnité de rupture conventionnelle ne peut pas être inférieur à l'indemnité légale de licenciement, et aucune condition d'ancienneté n'est requise pour la percevoir. Une convention collective, le contrat ou un usage plus favorable s'impose : le salarié perçoit alors le montant le plus élevé.

Le calcul de l'indemnité légale suit les articles R1234-1 à R1234-5 du code du travail, rappelés par la fiche F987 :

• 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté jusqu'à 10 ans.
• 1/3 de mois de salaire par année au-delà de 10 ans.
• Années incomplètes : calcul proportionnel au nombre de mois complets.
• Salaire de référence : la moyenne la plus avantageuse entre les 12 et les 3 derniers mois, primes annuelles retenues au prorata.

Régime fiscal : article 80 duodecies du CGI

Le 6° du 1 de l'article 80 duodecies du CGI vise la fraction des indemnités prévues à l'article L1237-13 du code du travail, lorsque le salarié n'est pas en droit de bénéficier d'une pension de retraite d'un régime légalement obligatoire. Cette condition s'apprécie à la date de la rupture (service-public.gouv.fr, F31539).

• Le minimum légal ou conventionnel est exonéré en totalité.
• Au-delà, l'exonération est limitée au plus élevé de deux montants : deux fois la rémunération annuelle brute de l'année civile précédant la rupture, ou la moitié de l'indemnité.
• Plafond : six fois le plafond annuel de la sécurité sociale, soit 288 360 euros pour 2026 (PASS de 48 060 euros selon l'Urssaf).
• Salarié en droit de liquider une pension : l'indemnité est imposable dès le premier euro.

Régime social : cotisations, CSG et CRDS

Côté cotisations, la fiche F31539 retient la même logique que pour l'impôt (minimum exonéré, puis le plus élevé entre deux fois la rémunération annuelle brute et la moitié de l'indemnité), mais dans la limite de deux PASS, soit 96 120 euros en 2026. Au-delà de dix PASS (480 600 euros), l'indemnité est soumise aux cotisations dès le premier euro.

La CSG et la CRDS suivent un seuil plus bas : l'exonération correspond au plus petit montant entre le minimum légal ou conventionnel et 96 120 euros. La part supra-légale est donc soumise à CSG et CRDS même lorsqu'elle échappe aux cotisations.

Depuis le 1er septembre 2023, ce régime social ne dépend plus de la possibilité pour le salarié de bénéficier d'une pension de retraite (loi n° 2023-270 du 14 avril 2023). Seul le régime fiscal conserve ce critère.

La contribution patronale spécifique : 40 % depuis la LFSS 2026

L'article L137-12 du code de la sécurité sociale institue une contribution à la charge de l'employeur, au profit de la Caisse nationale d'assurance vieillesse, sur les indemnités de rupture conventionnelle et de mise à la retraite, pour leur part exclue de l'assiette des cotisations. L'article 15 de la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 a porté son taux de 30 % à 40 %.

L'assiette est la part exonérée de cotisations, qu'elle soit ou non soumise à CSG et CRDS. Pour une rupture dont la date de fin est proche du 1er janvier 2026, vérifiez la règle d'application dans le BOSS.

Exemple fictif, écritures et DSN

Cas fictif : salaire de référence de 3 000 euros, ancienneté de 12 ans et 6 mois, rémunération brute de l'année précédente de 36 000 euros, indemnité négociée de 30 000 euros, salarié non éligible à la retraite. Minimum légal : 7 500 euros (10 ans au quart de mois) plus 2 000 euros (2 ans au tiers) plus 500 euros (6 mois), soit 10 000 euros.

• Cotisations : limite égale au plus élevé de 10 000, 72 000 et 15 000 euros, soit 72 000 euros sous le plafond de 96 120 euros. Les 30 000 euros sont exonérés.
• CSG et CRDS : exonération limitée au minimum de 10 000 euros, les 20 000 euros restants y sont soumis.
• Impôt sur le revenu : 30 000 euros exonérés, sous le plafond de 288 360 euros.
• Contribution patronale : 40 % de 30 000 euros, soit 12 000 euros.
• Écritures : l'indemnité au débit du 6414 Indemnités et avantages divers, par le crédit du 421 Personnel, rémunérations dues ; la contribution au débit d'un sous-compte du 645 (6451 Cotisations à l'Urssaf), par le crédit du 431 Sécurité sociale, comptes figurant au plan de comptes 2026 de l'ANC.

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