Intégration fiscale : conditions de l'article 223 A, option, résultat d'ensemble et quote-part de 1 %

Les conditions de l'article 223 A

La société mère et les filiales doivent être soumises à l'IS au taux de droit commun. La mère doit détenir, directement ou indirectement, 95 % au moins du capital de chaque filiale intégrée, et ne doit pas être elle-même détenue à 95 % ou plus par une autre société soumise à l'IS. Les exercices de toutes les sociétés du groupe doivent avoir la même durée de douze mois et coïncider.

Le régime connaît une variante horizontale : des sociétés sœurs détenues par une même entité mère établie dans un autre État de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen peuvent former un groupe autour d'une société française désignée comme tête de groupe.

• Mère et filiales à l'IS de droit commun
• Détention d'au moins 95 % du capital, directe ou indirecte
• Exercices de douze mois, ouverts et clos aux mêmes dates
• Accord de chaque filiale pour entrer dans le périmètre

L'option et sa durée

L'option est exercée par la société mère et vaut pour une durée de cinq exercices, renouvelable par tacite reconduction. Elle doit être notifiée au plus tard à la date limite de dépôt de la déclaration de résultat de l'exercice qui précède celui au titre duquel le régime s'applique pour la première fois. Chaque filiale donne son accord et la liste du périmètre est jointe chaque année.

Un oubli de calendrier fait perdre une année entière : la date de notification se pilote donc dès la création de la holding ou dès l'acquisition qui fait franchir le seuil de 95 %.

Le résultat d'ensemble et les neutralisations

Chaque société détermine son résultat comme si elle était imposée séparément, puis la mère fait la somme algébrique des résultats pour obtenir le résultat d'ensemble. Elle seule paie l'IS, les acomptes et les contributions du groupe.

Plusieurs opérations internes sont retraitées, comme les abandons de créances et subventions entre sociétés du groupe, ou les plus et moins-values de cession d'immobilisations entre membres. Pour les dividendes versés entre sociétés du groupe, la quote-part de frais et charges réintégrée est ramenée à 1 % au lieu de 5 % dans le régime mère-fille de droit commun, sauf pour les dividendes distribués au titre du premier exercice d'appartenance de la société distributrice (article 223 B).

Les déficits antérieurs à l'entrée dans le groupe

Les déficits subis par une filiale avant son entrée dans le groupe ne s'imputent que sur ses propres bénéfices, dans la limite de sa contribution au résultat d'ensemble. Ils ne profitent pas aux autres sociétés. À la sortie d'une filiale, les déficits qu'elle a générés pendant l'intégration restent acquis à la mère.

Ces règles justifient un tableau de suivi société par société, mis à jour à chaque clôture : résultat propre, déficits antérieurs disponibles, retraitements, contribution au résultat d'ensemble.

La convention d'intégration

La loi ne règle pas la répartition de la charge d'impôt entre la mère et les filiales. Une convention d'intégration fiscale le fait : en général, chaque filiale verse à la mère l'impôt qu'elle aurait payé si elle était imposée séparément. La convention prévoit aussi les conséquences d'une sortie du groupe. Elle doit respecter l'intérêt social de chaque filiale.

Ce qu'un agent IA prépare

Un agent IA sur mesure contrôle les conditions de détention à partir des registres de titres, tient l'échéancier des options et de leurs renouvellements, prépare le tableau des retraitements et des déficits par société, et produit un premier jet de la note de synthèse pour le client.

Le calcul final et la liasse de groupe restent sous la responsabilité de l'expert-comptable. Le diagnostic gratuit de DIAA, en cinq minutes en ligne, aide à mesurer le temps passé par votre cabinet sur ces dossiers de groupe.

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