Mission de procédures convenues (NP 4400) : lettre de mission, rapport de constats et cas pratiques en cabinet

Ce que dit la NP 4400 : une mission sans assurance

Selon le paragraphe 2 de la NP 4400, la mission « s'inscrit parmi les missions dites sans assurance », à l'issue desquelles le professionnel n'exprime pas d'opinion. Le paragraphe 3 en fixe l'objectif : mettre en œuvre des procédures de contrôle définies d'un commun accord avec l'entité, puis communiquer les constats dans un rapport écrit « destiné exclusivement aux seuls demandeurs de la mission ».

Le paragraphe A3 précise que l'expert-comptable met ici au service du client ses compétences d'auditeur, et non ses compétences comptables. La mission peut porter sur une rubrique des comptes (fournisseurs, clients, chiffre d'affaires, achats auprès de parties liées), le résultat d'une branche d'activité, un document isolé comme un bilan, ou un jeu complet de comptes (paragraphe A1).

Procédures convenues, examen limité, audit, attestation : bien choisir

Le référentiel distingue clairement les niveaux d'engagement. La présentation des comptes (NP 2300) et l'examen limité (NP 2400) donnent une assurance modérée ; l'audit, une assurance raisonnable. La NP 3100 couvre les attestations particulières, qui expriment une conclusion d'assurance raisonnable ou modérée sur une information autre que des comptes complets. Les procédures convenues, elles, ne donnent que des constats.

Demandez au destinataire ce qu'il attend. Si le bailleur ou la banque veut une conclusion signée sur un montant, la mission relève plutôt de la NP 3100. S'il fournit sa propre liste de contrôles et veut seulement savoir ce qui a été constaté, la NP 4400 convient. Selon son paragraphe 7, cette mission est compatible avec les autres missions confiées par la direction, puisqu'elle n'est pas une mission d'assurance.

Le contenu de la lettre de mission

Le paragraphe 11 de la NP 4400 renvoie à l'article 151 du code de déontologie, qui impose la lettre de mission (les règles générales sont détaillées dans notre page sur la lettre de mission de l'expert-comptable). Le paragraphe A4 liste les points sur lesquels un accord est nécessaire :

• La nature de la mission : ni audit, ni examen limité, ni présentation, donc aucune assurance.
• L'objectif et le contexte (bail commercial, contrat de franchise, convention de crédit, dossier de subvention).
• Les responsabilités respectives du professionnel et de la direction, déjà évoquées lors de l'entretien préalable (paragraphe 8).
• La référence au code de déontologie et à la norme.
• L'identification des informations contrôlées, puis la nature, le calendrier et l'étendue de chaque procédure.
• La forme et le contenu du rapport, avec, si le professionnel le souhaite, un projet de rapport joint.
• Les limites à la diffusion du rapport. Si elles sont contraires aux textes applicables à l'entité, la mission n'est pas acceptée.

Cas typiques en cabinet

Les demandes viennent surtout de tiers qui veulent des chiffres contrôlés sans audit. Lorsque les procédures sont fixées par un organisme qui ne participe pas aux échanges, le paragraphe A4 permet de travailler avec ses représentants, sa correspondance ou en lui adressant un projet de rapport.

• Chiffre d'affaires d'un point de vente pour un bailleur (loyer variable) ou un franchiseur (redevances).
• Calcul de ratios ou de covenants bancaires selon les définitions de la convention de crédit.
• Dépenses éligibles présentées dans un état récapitulatif de subvention.
• Soldes fournisseurs ou clients, comme dans l'exemple de rapport annexé à la norme.

Le rapport de constats et un extrait fictif

Le paragraphe 14 impose notamment : intitulé, destinataires, identification des informations, mention que les procédures sont celles convenues, objectif, description des procédures et des constats (avec le relevé des erreurs ou omissions), mention qu'aucune assurance n'est donnée et que d'autres travaux auraient pu révéler d'autres constats, diffusion limitée, date, adresse et signature. Selon le paragraphe A7, les procédures doivent être décrites assez précisément pour que le lecteur comprenne la nature et l'étendue des travaux.

Extrait fictif, construit pour la démonstration : une SAS exploite une boutique en centre commercial ; le bail prévoit un loyer variable sur le chiffre d'affaires hors taxes de l'année N, déclaré 812 400 €.

• Procédure 1 : rapprocher le chiffre déclaré au bailleur du total des comptes 706 et 707 de la boutique. Constat : concordance, 812 400 €.
• Procédure 2 : rapprocher les tickets Z mensuels de la caisse des écritures de ventes. Constat : écart de 2 150 € en mars, expliqué par la direction par un avoir client daté d'avril (pièce obtenue).
• Procédure 3 : rapprocher le chiffre d'affaires des déclarations de TVA de l'année. Constat : aucun écart.
• Procédure 4 : vérifier l'exclusion des ventes en ligne, comme le prévoit le bail. Constat : 18 600 € de retraits en boutique de commandes web inclus dans le chiffre déclaré ; leur traitement relève de l'interprétation du bail par les parties.

Ce qu'un agent IA prépare

Un agent IA sur mesure prépare, l'expert-comptable vérifie et décide. À partir de la liste de contrôles transmise par le bailleur, la banque ou le financeur, l'agent rédige le projet de lettre de mission avec les points du paragraphe A4, prépare un tableau procédures et constats, effectue les rapprochements chiffrés (grand livre, caisse, TVA) et signale chaque écart avec la pièce manquante. Il pré-remplit le rapport avec les mentions du paragraphe 14 et documente le dossier de travail exigé par le paragraphe 13.

Le choix entre NP 4400 et NP 3100, la qualification des écarts et la signature restent au professionnel. Pour savoir ce qu'un tel agent apporterait à votre cabinet, le diagnostic gratuit de DIAA se fait en cinq minutes en ligne.

Questions fréquentes

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