Article · 9 octobre 2026

Plus-value professionnelle : l'exonération de l'article 151 septies

En bref : l'article 151 septies du code général des impôts exonère la plus-value professionnelle quand l'activité est exercée depuis plus de cinq ans et que la moyenne des recettes hors taxes des deux années précédentes reste sous un seuil. L'exonération est totale sous 250 000 euros pour les ventes et 90 000 euros pour les services, partielle au-delà.

Les seuils et conditions ci-dessous reposent sur le code général des impôts et la documentation administrative, recoupés par recherche le 9 octobre 2026. Ce dispositif vise les entreprises relevant de l'impôt sur le revenu, pas les plus-values de cession de titres.

Un régime réservé aux petites entreprises à l'impôt sur le revenu

L'article 151 septies exonère les plus-values réalisées dans le cadre d'une activité commerciale, artisanale, libérale ou agricole, à condition que cette activité soit exercée à titre professionnel. Le dispositif concerne les entreprises relevant de l'impôt sur le revenu, qu'il s'agisse d'une entreprise individuelle ou d'une société de personnes dont l'associé exerce son activité.

La plus-value visée est celle dégagée lors de la cession d'un élément d'actif immobilisé, par exemple un fonds de commerce, du matériel ou un droit. Les plus-values sur stocks ou sur des biens exclus de l'actif professionnel n'entrent pas dans ce cadre. L'activité doit avoir été exercée pendant au moins cinq ans à la date de la cession.

Les seuils de recettes qui déclenchent l'exonération

Le seuil dépend de la nature de l'activité. Pour les entreprises de vente de marchandises, de fourniture de logement et les activités assimilées, l'exonération est totale lorsque la moyenne des recettes hors taxes des deux années civiles précédant la cession ne dépasse pas 250 000 euros. Pour les prestations de services et les activités libérales, le seuil d'exonération totale est de 90 000 euros.

La moyenne se calcule sur les deux années civiles qui précèdent l'exercice de réalisation de la plus-value. Une entreprise qui exerce à la fois une activité de vente et une activité de services apprécie ses recettes de façon globale puis par catégorie, selon des règles précises que le cabinet reconstitue à partir de la comptabilité.

L'exonération partielle au-delà du premier seuil

Entre 250 000 et 350 000 euros de recettes pour les ventes, et entre 90 000 et 126 000 euros pour les services, l'exonération devient partielle. La fraction exonérée décroît de façon linéaire à mesure que les recettes approchent du seuil haut. Au-delà de 350 000 euros ou de 126 000 euros selon le cas, la plus-value est taxable dans les conditions de droit commun.

Ce mécanisme de dégressivité suppose un calcul précis, car une recette mal classée fait basculer le dossier d'une exonération totale vers une exonération partielle. Le cabinet sécurise la ventilation des recettes et documente la moyenne retenue, pièce par pièce, pour justifier le traitement en cas de contrôle.

Ventes et logement : exonération totale sous 250 000 euros, partielle jusqu'à 350 000 euros
Services et professions libérales : exonération totale sous 90 000 euros, partielle jusqu'à 126 000 euros
Activité exercée à titre professionnel depuis au moins cinq ans

Articuler 151 septies avec les autres régimes

L'exonération de l'article 151 septies n'est pas le seul régime disponible. La cession d'une entreprise individuelle peut aussi relever de l'exonération liée au départ en retraite ou du régime de l'article 238 quindecies, qui raisonne sur la valeur de ce qui est cédé et non sur les recettes. Ces dispositifs obéissent à des conditions différentes et ne se cumulent pas tous entre eux.

Le choix du régime se prépare en amont de la cession, car il dépend de la nature du bien cédé, du niveau de recettes, de l'âge du cédant et de son projet. Une plus-value à long terme exonérée au titre de 151 septies reste par ailleurs soumise, le cas échéant, aux prélèvements sociaux selon les règles propres à sa catégorie.

Le rôle d'un agent IA dans la préparation du dossier

Un agent IA sur mesure reconstitue la moyenne des recettes hors taxes des deux années civiles de référence, ventile vente et services, et signale la zone de dégressivité où l'exonération devient partielle. Il rassemble les justificatifs de la durée d'exercice et prépare un comparatif avec les autres régimes d'exonération.

L'agent prépare les éléments de calcul et met en évidence les points à trancher, il ne décide pas du régime applicable ni ne signe la liasse : ces choix restent au cabinet. Le diagnostic gratuit de DIAA, en cinq minutes en ligne, aide à mesurer le temps récupérable sur la préparation des dossiers de cession.

Questions fréquentes

Quels sont les seuils de l'article 151 septies ?

L'exonération est totale si la moyenne des recettes hors taxes des deux années précédentes ne dépasse pas 250 000 euros pour les ventes et le logement, ou 90 000 euros pour les services et les professions libérales, d'après le code général des impôts consulté le 9 octobre 2026.

L'exonération peut-elle être seulement partielle ?

Oui. Entre 250 000 et 350 000 euros pour les ventes, et entre 90 000 et 126 000 euros pour les services, la fraction exonérée décroît de façon linéaire. Au-delà, la plus-value est taxable en totalité.

Faut-il une durée minimale d'activité ?

Oui, l'activité doit avoir été exercée à titre professionnel pendant au moins cinq ans à la date de la cession. Cette durée se justifie par les éléments de la comptabilité et les formalités d'immatriculation.

Ce régime se cumule-t-il avec l'exonération départ en retraite ?

Les régimes 151 septies, départ en retraite et 238 quindecies obéissent à des conditions distinctes et ne se cumulent pas tous. Le choix se prépare avant la cession selon le bien cédé et le projet du cédant.

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