Taxe sur les salaires : barème 2026 et employeurs concernés

Quels employeurs sont redevables

La taxe sur les salaires vise les employeurs établis en France qui ne sont pas soumis à la TVA, ou qui l'ont été sur moins de 90 pour cent de leur chiffre d'affaires de l'année précédant le versement des rémunérations. Sont concernés en premier lieu les associations, les professions de santé, les organismes financiers, les sociétés holding et certains bailleurs.

Un employeur assujetti à la TVA sur la totalité de son activité échappe à la taxe. La frontière se joue donc sur le pourcentage d'activité taxée à la TVA, qui détermine à la fois l'assujettissement et, le cas échéant, la part de rémunérations imposable.

Le barème 2026

Le barème s'applique à la rémunération annuelle de chaque salarié prise individuellement, et non à la masse salariale globale. Trois taux se succèdent par tranches, d'après le barème 2026 consulté le 7 octobre 2026.

• 4,25 pour cent sur la fraction de rémunération annuelle jusqu'à 9 229 euros
• 8,50 pour cent sur la fraction comprise entre 9 229 et 18 423 euros
• 13,60 pour cent sur la fraction supérieure à 18 423 euros

Franchise, décote et abattement

Lorsque le montant annuel de la taxe n'excède pas 1 200 euros, aucune taxe n'est due : c'est le mécanisme de franchise. Une décote s'applique ensuite lorsque la taxe annuelle est comprise entre 1 200 et 2 040 euros, ce qui lisse l'entrée dans l'imposition.

Les associations, mutuelles et syndicats bénéficient par ailleurs d'un abattement spécifique, fixé à 24 256 euros pour 2026 d'après le barème consulté le 7 octobre 2026. Cet abattement vient en diminution de la taxe calculée, et non de la base.

Le rapport d'assujettissement des assujettis partiels

Pour un employeur soumis à la TVA sur une partie seulement de son activité, la base de la taxe n'est pas la totalité des rémunérations. Elle est égale aux rémunérations de l'année multipliées par un rapport d'assujettissement calculé sur l'année précédente.

Ce rapport correspond au rapport entre les recettes n'ouvrant pas droit à déduction de TVA de l'année précédente et le total des recettes de cette même année. Une erreur sur ce ratio fausse toute la déclaration, d'où l'importance d'un calcul documenté chaque année.

Le rôle d'un agent IA sur la taxe sur les salaires

Un agent IA sur mesure identifie, dans le portefeuille du cabinet, les clients susceptibles d'être redevables au regard de leur niveau d'assujettissement à la TVA, applique le barème par salarié, calcule le rapport d'assujettissement de l'année précédente et prépare la déclaration annuelle à vérifier.

L'agent prépare et contrôle la cohérence des chiffres, il ne valide pas la déclaration : la qualification de l'assujettissement et le dépôt restent de la main du cabinet. Le diagnostic gratuit de DIAA, en cinq minutes en ligne, aide à mesurer le temps récupérable sur ces dossiers récurrents.

Questions fréquentes

À lire ensuite