Taux réduit d'IS de 15 % des PME : conditions, plafond de 42 500 euros, groupes et pièges à la clôture

Le mécanisme : deux tranches de bénéfice

Le taux réduit prévu au b du I de l'article 219 du CGI remplace le taux normal sur une première tranche de bénéfice. Selon le BOI-IS-LIQ-20-20, cette tranche est de 42 500 euros par période de douze mois pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2022. Le surplus est imposé au taux normal de 25 %.

Exemple fictif : une SARL éligible dégage un bénéfice fiscal de 60 000 euros sur un exercice de douze mois. L'impôt est de 6 375 euros sur la première tranche (42 500 euros à 15 %) et de 4 375 euros sur le solde (17 500 euros à 25 %), soit 10 750 euros.

Les trois conditions cumulatives

Le BOI-IS-LIQ-20-10 et service-public.gouv.fr retiennent trois critères cumulatifs.

• Chiffre d'affaires hors taxes inférieur ou égal à 10 000 000 euros, pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2021, ramené à douze mois si l'exercice a une autre durée (coefficient 12 sur le nombre de mois).
• Capital entièrement libéré : selon le paragraphe 150, les apports promis doivent avoir été effectivement et intégralement versés, et la condition s'apprécie à la clôture de l'exercice.
• Capital détenu pour 75 % au moins par des personnes physiques, ou par des sociétés qui respectent elles-mêmes ces conditions, de manière continue tout au long de l'exercice (paragraphe 230). Service-public.gouv.fr précise que les titres détenus par la société elle-même sont exclus du calcul.

Détention en chaîne et capital-risque

La détention par une société mère n'est pas exclue, mais elle n'est retenue que si cette société remplit à son tour la condition de chiffre d'affaires et celle d'un capital entièrement libéré, détenu à 75 % au moins par des personnes physiques (paragraphe 160 du BOI-IS-LIQ-20-10).

Le seuil peut être atteint par une combinaison de personnes physiques et de sociétés éligibles. L'exemple du paragraphe 240 montre qu'une société détenue à travers plusieurs niveaux d'interposition peut perdre le bénéfice du taux. Enfin, selon les paragraphes 120 et 210, les participations des sociétés de capital-risque et structures assimilées ne sont pas prises en compte, sauf lien de dépendance avec la société.

Groupes : le chiffre d'affaires à retenir

Pour la société mère d'un groupe intégré au sens de l'article 223 A, le chiffre d'affaires s'apprécie par la somme des chiffres d'affaires de chacune des sociétés membres, et le taux réduit s'applique au bénéfice d'ensemble. Les conditions de capital s'apprécient au seul niveau de la société mère (paragraphe 130 du BOI-IS-LIQ-20-10).

Hors intégration, la règle a été précisée par le Conseil d'État le 13 mars 2025 (n° 481538, Sté TDA). Selon l'actualité d'impots.gouv.fr du 14 avril 2026, le chiffre d'affaires à retenir est celui de l'ensemble du groupe détenant la société, que ce groupe soit fiscalement intégré ou non. L'administration a ouvert une régularisation sans pénalité ni intérêt de retard pour les exercices 2023 et 2024, par déclarations rectificatives déposées et payées jusqu'au 20 mai 2026.

Exercice de plus ou moins de douze mois : le prorata

Le plafond de 42 500 euros suit la durée de l'exercice. Le BOI-IS-LIQ-20-20 (paragraphe 50) prévoit un ajustement prorata temporis : 42 500 euros multipliés par le nombre de mois sur 12, les jours restants comptant pour un trentième de mois.

Le BOFiP donne l'exemple d'un exercice du 1er janvier au 15 septembre : 8,5 mois, soit un plafond de 30 104 euros. Un premier exercice long de dix-huit mois porte à l'inverse le plafond à 63 750 euros, et son chiffre d'affaires doit être ramené à douze mois avant la comparaison avec le seuil de 10 millions.

Le contrôle à la clôture et le report sur la 2065

Sur le formulaire 2065-SD 2026, le cadre C « Récapitulation des éléments d'imposition » ventile le résultat fiscal entre le bénéfice imposable au taux normal et le bénéfice imposable à 15 %. Chaque condition doit alors pouvoir être justifiée ; la liasse est détaillée dans notre page sur la déclaration 2065.

• Table de capitalisation à jour sur tout l'exercice, cessions de titres et entrées au capital comprises.
• Preuve de la libération intégrale du capital à la date de clôture, en particulier après une constitution ou une augmentation de capital libérée partiellement.
• Chiffre d'affaires de toutes les sociétés du groupe détenant la société, et pas seulement de la société déclarante.
• Durée réelle de l'exercice et plafond proratisé.

Ce qu'un agent IA prépare

Un agent IA sur mesure ne décide pas de l'éligibilité au taux réduit. Il prépare, l'expert-comptable vérifie et décide.

Concrètement, il rapproche le registre des mouvements de titres et les statuts pour signaler toute détention inférieure à 75 % en cours d'exercice ou tout capital non libéré à la clôture. Il agrège le chiffre d'affaires des sociétés liées, recalcule le plafond selon la durée de l'exercice et contrôle que la ventilation du cadre C de la 2065 correspond au calcul. Pour mesurer ce qu'un tel agent apporterait à votre cabinet, le diagnostic gratuit de DIAA se fait en cinq minutes en ligne.

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