TVA sur marge : base d'imposition, facture et véhicules d'occasion dans le dossier client

Quels biens et quels vendeurs entrent dans le régime

La fiche de la CCI Paris Île-de-France distingue quatre familles de biens : les biens d'occasion (meubles corporels utilisés et encore réutilisables, hors œuvres d'art, objets de collection, antiquités, métaux et pierres précieuses), les œuvres d'art, les objets de collection et les antiquités de plus de cent ans. Les biens sont énumérés à l'article 98 A de l'annexe III du CGI.

Le vendeur doit être assujetti à la TVA et revendre l'un de ces biens acheté auprès d'une personne qui n'a pas pu facturer de TVA : un particulier, un assujetti en franchise en base, un autre revendeur sous le même régime. Une vente occasionnelle d'un particulier reste hors champ de la TVA quand elle ne constitue pas une activité économique.

• Biens d'occasion, œuvres d'art, objets de collection, antiquités
• Achat auprès d'un non-assujetti, d'un assujetti en franchise ou d'un autre revendeur
• Cession entre particuliers hors champ de la TVA

Comment se calcule la marge

Le calcul se fait en principe opération par opération : marge égale prix de vente TTC moins prix d'achat. Le prix d'achat est celui facturé par le fournisseur, pas le prix de revient : les frais de remise en état et les frais financiers n'y entrent pas, et la TVA comprise dans le prix de vente n'est pas retirée avant le calcul.

Exemple de calcul au taux de 20 % : un bien acheté 4 230 euros et vendu 5 000 euros TTC dégage une marge TTC de 770 euros. La marge hors taxe ressort à 641,67 euros et la TVA due à 128,33 euros. Seules les ventes réalisées au-dessus du prix d'achat sont imposées. Une globalisation de la marge sur une période est possible pour tout ou partie des opérations, mais une marge globale négative n'ouvre droit à aucun remboursement de TVA.

• Marge = prix de vente TTC moins prix d'achat facturé
• Frais de remise en état exclus du prix d'achat
• Globalisation possible, sans remboursement si la marge globale est négative

La facture : ce que le cabinet vérifie

Le guide de Qonto indique que l'application du régime de la marge doit être mentionnée sur la facture, avec renvoi à l'article 297 A du CGI. Le vendeur n'est pas tenu de faire apparaître le montant de la TVA, ce qui évite de révéler sa marge. Les sources consultées ne donnent pas de formulation unique : le libellé exact se contrôle sur le texte et sur les mentions de facturation en vigueur avant de l'imposer à un client.

Conséquence pour l'acheteur assujetti : il ne peut pas déduire de TVA sur ce bien. De même, le bien acheté par le revendeur ne doit pas avoir ouvert de droit à déduction à l'achat. Une facture établie sous le régime de la marge ne se traite donc jamais comme une facture de TVA ordinaire dans la saisie.

Véhicules d'occasion : le cas qui revient le plus

Le guide de Qonto rappelle qu'une voiture d'occasion au sens du droit de l'Union européenne est un véhicule livré plus de six mois après sa première mise en circulation et ayant parcouru au moins 6 000 kilomètres. En dessous de ces seuils, le véhicule est considéré comme neuf et suit les règles de TVA ordinaires.

Pour le cabinet, la question de départ est donc simple : à qui le client a-t-il acheté, sous quel régime, et avec quelle facture d'achat. Le prix d'achat figurant sur la facture du fournisseur détermine la marge ; sans pièce, la marge ne se justifie pas.

Option pour le régime normal et comptabilité

Le revendeur peut opter pour le régime normal, opération par opération. Le prix de vente total est alors soumis à la TVA, sous réserve des exonérations habituelles comme l'exportation. L'option pour la marge existe aussi, mais uniquement pour les œuvres d'art, objets de collection et antiquités : elle se fait par lettre au service des impôts, prend effet le premier jour du mois suivant, vaut deux ans et se reconduit tacitement par périodes de deux ans, d'après la fiche de la CCI.

Qonto précise que la comptabilité de la TVA sur marge doit être tenue de façon analytique pour justifier les marges retenues. C'est le point de bascule pour un cabinet : un stock suivi bien par bien, avec prix d'achat, date, fournisseur et prix de vente, rend la déclaration défendable en cas de contrôle.

Ce qu'un agent IA prépare, ce qu'il ne décide pas

Un agent IA sur mesure rapproche chaque vente de sa facture d'achat, calcule la marge bien par bien et par période, signale les ventes à marge négative, repère les factures d'achat qui portent de la TVA déductible alors que le bien relève de la marge, et prépare la ligne à contrôler avant la déclaration. Le diagnostic gratuit de DIAA, en cinq minutes en ligne, aide à mesurer le temps récupérable sur ce poste.

Il ne tranche pas les qualifications douteuses ni l'opportunité d'une option : ces décisions restent à l'expert-comptable, qui engage sa responsabilité sur le dossier.

Questions fréquentes

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